Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de fixer les modalités de la prolongation des trois licences accordées pour la téléphonie de la seconde génération (GSM). Si nécessaire, la loi sur les télécommunications, les ordonnances et autres textes qui en découlent seront modifiés.

Begründung

Les trois opérateurs nationaux de téléphonie mobile (Swisscom, Sunrise et Orange) sont au bénéfice d'une concession. Ces dernières ont été attribuées en mai 1998 par l'OFCOM pour une durée de dix ans.

Après maintenant sept ans, force est de constater que les licences actuelles ne comportent pas de règles strictes imposant aux opérateurs téléphoniques d'aligner leurs prix en fonction de coûts réels. Seul le pouvoir d'achat de la population suisse a été pris en compte, ce qui a entraîné des prix très largement surfaits dont les consommateurs ont fait les frais à ce jour.

Les trois opérateurs ont d'ores et déjà annoncé qu'ils demanderaient à l'OFCOM une prolongation de ces licences GSM. Il appartient désormais au législateur de fixer des règles du jeu qui permettront enfin de juguler l'oligopole que les opérateurs actuels ont constitué. Il s'agira d'introduire, entre autres et sans être exhaustif, les obligations suivantes dans les nouvelles licences :

- obligation d'aligner les prix sur les coûts réels en utilisant la méthode utilisée actuellement pour le réseau fixe (LRIC). Cette dernière a largement fait ses preuves ;

- obligation d'accepter un roaming national aligné sur les coûts réels. Ce roaming permettra, par exemple, à un nouvel opérateur de pouvoir créer rapidement un nouveau réseau. Ceci permettra également de réduire, respectivement de ne pas devoir augmenter la forêt de mâts d'antennes que nous pouvons observer aujourd'hui ;

- obligation d'accepter des opérateurs virtuels mobiles utilisant des réseaux existants. Cette mesure permettra de dynamiser le secteur et permettra une baisse massive des prix demandés au consommateur ;

- interdiction de pratiquer des prix de terminaison en direction des réseaux mobiles qui soient différents en fonction du pays d'établissement de l'acheteur. Le système actuel fait que la population suisse paie beaucoup plus pour appeler en direction d'un réseau mobile suisse qu'un habitant résidant en Allemagne qui appellerait le même destinataire en Suisse !

Finalement, une clause mentionnera que le Conseil fédéral se garde le droit de modifier unilatéralement les clauses des licences si des dysfonctionnements considérés comme graves venaient à être constatés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à l'article 5 de la loi sur les télécommunications (LTC), la Commission fédérale de la communication (Comcom) est l'autorité concédante pour l'octroi de concessions de téléphonie mobile. La Comcom n'est soumise à aucune décision du Conseil fédéral ou du département et est indépendante des autorités administratives, selon l'énoncé de l'art. 56, al. 2, LTC. La commission décide si les concessions octroyées par elle peuvent être prolongées et, cas échéant, à quelles conditions. Se référant à la LTC, la Comcom peut assortir les concessions de conditions (aussi dans le cas de prolongations ou de renouvellements), lorsqu'elle considère que cela est nécessaire et proportionnel pour atteindre les buts fixés dans la loi. Il peut également s'agir de conditions du type de celles proposées par l'auteur de la motion. On peut se demander toutefois si la base légale actuelle ne permettrait pas aussi d'exiger des prix orientés sur les coûts pour les clients finaux.

Étant donné que l'auteur de la motion demande des modifications des bases légales, il convient de rappeler que le Parlement traite actuellement d'un projet de révision de la LTC, dans le cadre duquel est discutée, entre autres, la question de l'accès aux réseaux des fournisseurs de services de télécommunication dominants sur le marché (aussi pour les concessions en cours). Cette révision porte également sur certaines questions de téléphonie mobile soulevées par l'auteur de la motion ; le Conseil fédéral estime par conséquent qu'il n'est pas opportun d'entreprendre une nouvelle révision.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.