Wortlaut

La Confédération achète par l'intermédiaire du DDPS des produits pétroliers (essence, gazole et fioul de chauffage extra-léger). Les matières achetées sont utilisées pour les besoins de la Confédération ; une partie est vendue au public dans les stations-service de la Poste.

Les prix affichés par les stations-service de la Poste ouvertes au public correspondent à ceux d'un fournisseur bon marché. Renseignements pris auprès de la Confédération, les prix à la pompe de l'essence et du gazole sont inférieurs de 1 à 3 centimes le litre au prix du marché. Les stations-service de la Poste offrent donc un avantage concurrentiel non négligeable.

Si la Poste peut mener une telle politique de prix, c'est uniquement parce qu'elle est approvisionnée en carburant à partir d'installations de l'armée, par des camions de l'armée exemptés de la redevance poids lourds proportionnelle aux prestations (RPLP).

Le Conseil fédéral est donc prié de répondre aux questions suivantes :

1. De quelle manière, et par qui, les prix des différents types de carburant livrés par l'armée à la Poste sont-ils fixés ? Comment le coût du transport par des véhicules de l'armée est-il déterminé et répercuté dans les prix ? Obtient-on des prix comparables à ceux du marché si l'on ajoute l'impôt sur les huiles minérales, la RPLP et la TVA ?

2. Existe-t-il une différence de prix entre le carburant livré spécifiquement pour la flotte de la Poste, le carburant destiné aux employés et celui vendu dans les stations-service de la Poste ?

3. Quelle est la quantité de carburant vendu chaque année aux employés de la Poste et aux tiers ?

4. Le Conseil fédéral estime-t-il justifié que des véhicules de l'armée exemptés de la RPLP soient utilisés pour approvisionner ces stations-service ouvertes au public ?

5. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il y a là une distorsion de la concurrence, contraire au droit, pénalisante pour les stations-service privées ?

6. Par quelles mesures le Conseil fédéral pense-t-il éliminer cette distorsion de la concurrence ? (Mesures possibles : percevoir la redevance RPLP sur les camions de l'armée utilisés à des fins commerciales, percevoir l'impôt sur les huiles minérales et la TVA.)

7. Ce commerce de carburant privé de la part de la Poste est-il compatible avec le mandat de celle-ci et avec la loi fédérale sur la poste ?

8. D'autres entreprises autonomes de la Confédération, comme les CFF, la SSR, Swisscom et RUAG, sont-elles approvisionnées de même ? Si oui, à quelles conditions (cf. questions 1 à 4)?

Stellungnahme des Bundesrates

La Poste suisse se procure le carburant par le biais du DDPS avant de le revendre dans son réseau de stations-service aux unités de la Poste, aux entreprises fédérales ainsi qu'aux sociétés du groupe chargées de fournir des prestations ou à des tiers (collaborateurs, entrepreneurs de cars postaux et transporteurs chargés par la Poste du transport d'envois postaux). Son infrastructure rudimentaire de stations-service lui permet de proposer des offres à des prix légèrement inférieurs (de 1 à 3 centimes par litre). Elle fixe ses prix en fonction des tarifs locaux pratiqués par les compagnies pétrolières.

Bien que la quantité de carburant vendu à des tiers - l'achat se faisant par Postcard - soit extrêmement faible (voir réponse à la question 3), le Conseil fédéral est aussi d'avis que des mesures s'imposent.

Pour résoudre ce problème, des négociations entre la Poste et des représentants de l'Union pétrolière sont en cours sur la livraison directe de carburant par les compagnies pétrolières pour un volume correspondant à celui vendu par la Poste à des particuliers. Cette solution permettra d'éviter que l'on ait l'impression que la Poste bénéficie d'un avantage sur ses concurrents dans les relations avec les clients tiers du fait que les transports du DDPS soient exonérés de la RPLP.

1. Les prix pour les achats de carburant de la Poste sont fixés par le DDPS en fonction de ses prix de revient et de ses coûts de production. Il s'agit d'un prix du marché franco citerne (y compris la livraison, l'impôt sur les huiles minérales et la TVA).

2. Il n'y a pas de différence de prix pour l'achat. La Poste paie au DDPS le prix du marché négocié indépendamment du client final.

3. Vu que ses véhicules n'ont pas toujours accès aux stations-service de l'entreprise, la Poste (offices de poste, sociétés du groupe, transporteurs mandatés et entrepreneurs de cars postaux) se procure déjà aujourd'hui entre 20 et 25 % de sa consommation totale de carburant sur le réseau des stations-service privées. La quantité de carburant vendue aux stations-service de la Poste à des clients tiers (sans relation commerciale avec la Confédération ou la Poste) correspond à environ 0,2 % de la consommation globale en Suisse (la consommation globale d'essence et de diesel était de 6,6 milliards de litres en 2003. Source : Rapport annuel de l'Union pétrolière).

4. Le DDPS et la Poste suisse gèrent depuis plusieurs décennies un réseau commun de quelque 200 stations-service, où les véhicules des deux parties peuvent s'approvisionner. Cette collaboration se fonde sur l'idée que ce réseau commun permet, en période de crise ou en cas d'autres situations de danger, de garantir le plus longtemps possible l'approvisionnement en carburant des deux parties. Finalement, la Poste a bien pour mandat de garantir le service postal en cas de situation extraordinaire. Étant donné le mandat de service universel, il apparaît justifié que les stations-service de la Poste soient approvisionnées par des véhicules de l'armée et que de tels trajets soient exonérés de la RPLP.

5. La centralisation des achats (pooling) au DDPS permet de réaliser des économies d'échelle dont profitent également la centaine de stations-service de la Poste, pour la plupart situées dans l'aire de l'entreprise et à l'écart des principaux axes de trafic et dont les heures d'ouverture sont souvent réduites. Étant donné que ces stations-service permettent uniquement de faire le plein (pas de nettoyage de vitres ni de boutiques, etc.), cette offre est moins attrayante que celle de l'industrie pétrolière. Il s'agit donc d'un marché de niche sans influence sur le reste du marché.

6./7. Il n'est pas nécessaire de prendre des mesures en ce qui concerne l'impôt sur les huiles minérales et la TVA, étant donné que le DDPS les facture normalement à la Poste. S'agissant de la RPLP, on peut se référer aux négociations susmentionnées avec l'Union pétrolière.

8. Contre facture du DDPS, les CFF et RUAG achètent, à des conditions moins avantageuses que la Poste, du carburant provenant des stations-service de la Confédération. Il s'agit là d'environ 0,7 % de la quantité de carburant transportée chaque année par le DDPS. Swisscom ne se procure pas de carburant auprès du DDPS.

Réponse du Conseil fédéral.