Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il exact que les demandes d'asile de réfugiés en provenance du Darfour font l'objet d'un nombre très élevé de refus d'entrée en matière ou de rejet, en considération de la situation dramatique de cette région ?

2. Comment justifier, le cas échéant, une telle pratique ?

3. N'y a-t-il pas lieu d'organiser un accueil coordonné avec les autres pays occidentaux pour les ressortissants d'une région dont on sait qu'ils sont persécutés par leur gouvernement central du seul fait de cette provenance régionale ?

4. Ne convient-il pas de suspendre toute mesure de renvoi sine die à leur encontre ?

Begründung

Selon les chiffres retenus par Amnesty International, il y a eu en 2004 en tout cas 36 refus d'entrée en matière et 23 rejets au fond sur 184 demandes d'asile émanant de ressortissants soudanais, dont un grand nombre émanant de Darfouri. Les motifs en seraient l'absence de documents de voyage valides et la prétendue possibilité de trouver refuge ailleurs qu'en Suisse. Il apparaît pour le moins surprenant d'invoquer le premier argument à l'égard de personnes arrivant d'une région en butte à une répression sanglante appuyée par le pouvoir central de leur pays ; il est invraisemblablement peu solidaire d'invoquer le second moyen à l'encontre des Darfouri. De surcroît leur renvoi au Soudan les expose manifestement à de graves dangers, compte tenu de l'attitude intolérable du gouvernement central soudanais à leur égard. Un minimum de cohérence de la politique étrangère suisse supposerait un accueil ouvert et coordonné (avec les autres pays occidentaux) de ces réfugiés, déjà peu nombreux à pouvoir quitter leur pays.

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. L'hypothèse de l'auteur de l'interpellation n'est pas exacte. Certes, 184 personnes qui affirmaient provenir du Soudan ont demandé l'asile en Suisse en 2004. Les procédures individuelles ont toutefois démontré que seules 107 personnes étaient effectivement de provenance soudanaise. Uniquement 15 d'entre elles venaient du Darfour et y séjournaient avant leur départ. Aucun de ces 15 cas n'a fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière pour manquement à l'obligation de présenter un document d'identité au sens de l'art. 32, al. 2, let. a, de la loi sur l'asile. Six personnes ont obtenu l'asile ou l'admission provisoire. L'Office fédéral des réfugiés (aujourd'hui Office fédéral des migrations ; ODM) a rejeté la demande de neuf personnes et ordonné, parallèlement, l'exécution du renvoi, parce que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elles qu'elles élisent domicile au Soudan, mais ailleurs qu'au Darfour.

3. Depuis 1995, le Conseil fédéral a renoncé à accueillir des contingents de réfugiés sur demande du HCR, en raison du nombre croissant des personnes en quête de protection venues d'ex-Yougoslavie et des exigences de politique financière. Durant la session d'été 2005, le Conseil national, en tant que second conseil, a décidé, dans le cadre du programme d'allègement budgétaire 2004 et sur proposition du Conseil fédéral, de ne pas accueillir, jusqu'à nouvel avis, de contingents de réfugiés pour les mêmes raisons de politique financière. Lors de la discussion des propositions minoritaires, il a été signalé que le HCR cherche d'urgence des pays supplémentaires pour accueillir des contingents de réfugiés, provenant notamment du Soudan. La Chambre basse a nettement rejeté ces propositions minoritaires. Le Conseil fédéral a néanmoins expressément signalé au Conseil national qu'il n'excluait pas d'accueillir de nouveau ce type de réfugiés, si une situation de crise devait survenir.

4. La situation au Soudan en général, et au Darfour en particulier, fait l'objet d'une observation et évaluation de tous les instants. Chaque demande d'asile est examinée soigneusement et individuellement. Lorsque des actes de violence crédibles sont invoqués ou une crainte fondée, l'ODM cherche à savoir si la personne concernée peut trouver protection dans une autre région soudanaise. Si tel n'est pas le cas, l'asile est accordé. Lorsque les conditions justifiant l'octroi de l'asile ne sont pas remplies, l'ODM vérifie que le retour de la personne déboutée dans une autre région que le Darfour est raisonnablement exigible. Si cette possibilité n'existe pas, la personne est admise provisoirement, car l'ODM considère que, présentement, un retour dans la province du Darfour n'est, en principe, pas raisonnablement exigible.

Au vu des circonstances énoncées, il n'y a pas lieu de renoncer systématiquement à l'exécution des renvois. Le Conseil fédéral entend maintenir cette pratique de l'examen individuel et différencié.

Réponse du Conseil fédéral.