Wortlaut

Élaborés par le docteur en médecine Peter Heusser (de la KIKOM de l'Université de Berne) et approuvés par la CFPG, les critères servant à évaluer l'utilité des méthodes relevant des médecines complémentaires, mais aussi le manuel de standardisation pour l'évaluation médicale et économique des prestations médicales de l'OFAS (aujourd'hui de l'OFSP), qui se fonde sur ces critères, établissent clairement que l'examen scientifique de l'efficacité des méthodes relevant des médecines complémentaires doit se faire avant tout en fonction de critères propres, adaptés à ces méthodes. Le manuel de l'OFAS relève que les critères primordiaux sont l'expérience pratique des médecins qui appliquent ces méthodes, la tradition en matière d'application et la procédure d'évaluation axée sur la pratique. Il précise aussi que les études cliniques prospectives qui font l'objet d'un contrôle et qui comportent une modification expérimentale de l'intervention sont classées dans les études de seconde importance.

À cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment se fait-il que certains experts PEK ne connaissent pas ou n'ont pas appliqué les directives approuvées par la CFPG, pas plus que les critères de base correspondants qui figurent dans le manuel de l'OFAS ?

2. Comment s'est-on assuré que les directives et le manuel de l'OFAS ont été pris en compte et suffisamment pondérés lors de l'évaluation de l'efficacité ?

3. Quels critères de mesure tenant compte du fait que l'efficacité ne doit pas être reconnue comme scientifique au sens de la médecine classique (voir brochure explicative du Conseil fédéral concernant la votation sur la LAMal, 1994, p. 8) a-t-on utilisés ?

4. Pourquoi a-t-on eu recours, en plus du PEK, à d'autres bases de décision ("des données complémentaires provenant de l'étranger et des analyses supplémentaires"), lesquelles sont mentionnées au chiffre 6 du document du DFI intitulé "Annexe : explications concernant la décision sur les méthodes de médecine complémentaire", bien que le PEK ait été créé spécialement pour tirer au clair les questions relatives à l'efficacité, à l'adéquation et au caractère économique ?

5. Quelles autres bases de décision a-t-on utilisées, et quels enseignements en a-t-on tirés ?

6. Le projet de rapport final et le rapport final proprement dit sont presque identiques du point de vue de leur contenu. Les trois recommandations selon lesquelles l'homéopathie, la médecine anthroposophique et la phytothérapie devaient rester dans l'assurance de base ont cependant été biffées. Pourquoi les recommandations des experts ont-elles été biffées et pourquoi ne leur a-t-on prêté aucune attention ?

7. Pourquoi les études PEK ont-elles reçu à plusieurs reprises une évaluation négative de la part des représentants de l'OFSP, qu'ils ont notamment comparées à des déchets et qu'ils ont même qualifiées de tendancieuses, bien que Kurt Hess, docteur en médecine et licencié ès sciences économiques, ait relevé expressément dans son évaluation du projet PEK du 31 août 2004 que, partout, les travaux avaient été effectués dans le respect des règles de l'économie, avec un grand professionnalisme et une grande efficacité, mais aussi que l'on avait tiré un grand profit du projet compte tenu de la complexité de la matière et des ressources limitées (p. 9 du document, disponible en allemand uniquement)?

Stellungnahme des Bundesrates

Les critères servant à évaluer l'utilité des méthodes relevant des médecines complémentaires, cités par l'auteur de l'interpellation, ont été définis pour un document de travail de l'administration et de la Commission fédérale des prestations générales (CFPG) afin de standardiser les demandes. Ce document n'a cependant pas légalement force obligatoire et n'a pas d'effet sur la décision de prise en charge ou non par les caisses, puisque les prestations des médecines complémentaires doivent être dans tous les cas, selon les dispositions légales, efficaces (prouvées par des méthodes scientifiques), appropriées et économiques.

1. La direction du programme d'évaluation des médecines complémentaires (PEK) connaissait ce document. Elle a chargé différents experts d'élaborer des questionnaires. Tout porte à croire que la direction du PEK a informé les experts au sujet des critères à satisfaire.

2. Lors de l'évaluation de l'efficacité, différents types d'études ont été pris en compte, aussi bien des panoramas bibliographiques - évaluations des technologies médicales ; en anglais "Health Technology Assessments (HTAs) - que des études expérimentales ou proches de la pratique (p. ex. casuistiques).

3. Les critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité et la prescription selon laquelle l'efficacité doit être prouvée scientifiquement ne discriminent en rien les méthodes ne relevant pas de la médecine officielle, car les traitements thérapeutiques de médecine complémentaire ou non conventionnels peuvent aussi être soumis à des examens scientifiques et voir leur efficacité prouvée (p. ex. certains médicaments phytothérapeutiques ou l'acupuncture).

4. Même lorsqu'il s'agit d'un vaste programme d'évaluation comme le PEK, il est usuel de relativiser ou confirmer les résultats des études en se fondant sur d'autres sources de données.

5. Outre les données du PEK, les éléments suivants ont été pris en compte :

- des données économiques supplémentaires sur les médecins pratiquant des méthodes de médecine complémentaire et les praticiens conventionnels ;

- le rapport "Complementary and Alternative Medicine in the United States", publié par l'Institute of Medicin (IOM), Washington DC, USA.

En outre, la Commission fédérale des prestations, connaissant les critères qui servent à évaluer l'utilité des méthodes relevant des médecines complémentaires, document qu'elle avait approuvé sept ans auparavant, a recommandé lors de la séance du 10 mai 2005 de ne pas prolonger la prise en charge des prestations relevant des cinq méthodes de médecine complémentaire parce qu'elle estimait que les critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité n'étaient pas cumulativement respectés.

6. Les membres de la Commission fédérale des prestations sont eux-mêmes experts consultatifs du Département fédéral de l'Intérieur. Ils étaient donc au courant des positions des auteurs des différents rapports finaux.

7. Certains médias ont sorti de leur contexte les termes "déchets" et "tendancieux" utilisés dans l'argumentation de longues interviews et les ont repris de manière isolée.

Réponse du Conseil fédéral.