Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, en se fondant sur l'article 15 LPP, d'élaborer un mode de calcul fixe pour le taux d'intérêt minimal et de soumettre un projet correspondant de révision de la LPP.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La question de la formule permettant de calculer le taux d'intérêt minimal LPP a été posée à la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle (Commission LPP). Celle-ci a discuté plusieurs modèles. Mais ses membres défendaient des positions très divergentes et ils n'ont pas réussi à trouver un consensus, alors que pour garantir la stabilité d'une telle formule, un large accord serait nécessaire. Comme le montrent les expériences passées et les interventions actuelles, le risque est que la discussion sur le montant du taux d'intérêt minimal cède la place à une discussion récurrente sur le mode de calcul.

Cette question de formule a aussi été discutée, à côté de nombreux autres sujets, par la commission d'experts Réforme structurelle de la prévoyance professionnelle. Mais on ne peut guère s'attendre à ce que cette commission parvienne à annuler les divergences majeures apparues au sein de la Commission LPP. Les arguments avancés dans ces deux organes sont en effet très proches.

Jusqu'ici, le Conseil fédéral s'est toujours opposé à l'établissement d'une formule pour fixer le taux d'intérêt minimal (voir à ce sujet ses réponses aux motions 02.3399 "LPP. Procédure pour déterminer le taux d'intérêt minimal" et 02.3454 "Procédure permettant de fixer le taux d'intérêt minimal LPP"). Il doute qu'une formule rigide et fixe soit la bonne réponse aux exigences auxquelles doit satisfaire ce taux. Une procédure fixe peut constituer une base importante, mais à condition qu'il soit possible de s'en écarter pour des motifs valables. Le mode de calcul utilisé jusqu'à présent par le Conseil fédéral est conforme aux prescriptions de l'article 15 LPP et comporte notamment une consultation de la Commission LPP et des partenaires sociaux ; il a fait ses preuves ces dernières années malgré diverses critiques.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.