Matériel de guerre ancien. Interdiction d'exporter

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de compléter la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) par une interdiction d'exportation du matériel de guerre dont l'armée n'a plus usage. Il complétera en outre la LFMG par une disposition contraignante, selon laquelle le matériel de guerre dont l'armée n'a plus usage doit être mis au rebut et éliminé. Les détails de la mise au rebut et de l'élimination respectueuses de l'environnement et conformes aux règles de l'art seront fixés dans une ordonnance. Par ailleurs, le Conseil fédéral fera en sorte qu'à l'avenir, lors de l'acquisition de matériel de guerre, un montant adéquat soit inscrit au budget pour l'élimination future de ce matériel et versé dans un fonds ad hoc.

Begründung

Suite aux réformes en cours, une grande quantité de matériel de guerre de l'armée suisse plus ou moins vieux n'est plus utilisé. Étant donné que toutes les armées européennes sont elles aussi en train de réformer leur armée, selon le chef des achats d'Armasuisse, seuls des pays où il existe une certaine menace seraient prêts à acheter notre matériel de guerre. La vente de matériel de guerre dans des régions en crise, en guerre ou en conflit est inconciliable avec la politique extérieure suisse, à savoir avec sa politique de paix, de promotion des droits de l'homme et de développement. C'est pourquoi la Suisse ne doit pas vendre son matériel de guerre usagé à l'étranger, mais le mettre au rebut sur son propre territoire dans le respect de l'environnement et conformément aux règles de l'art. Ce faisant, la Suisse contribuera activement aux efforts de désarmement et de non-prolifération internationaux. À l'avenir, l'élimination du matériel de guerre dont l'armée suisse n'a plus usage devra être financée par le versement, lors de l'acquisition de nouveau matériel de guerre, d'un montant dans un "fonds d'élimination".

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est lui aussi d'avis que les exportations de matériel de guerre dont l'armée n'a plus usage ne doivent pas être contraires aux objectifs de la politique extérieure. Il a donc fixé de nouveaux critères s'appliquant à ces exportations. On procède désormais ainsi :

- En première option, le matériel de guerre dont l'armée n'a plus usage est revendu au pays dont il provient, ou lui est cédé gratuitement et sans charges.

- En deuxième option, le matériel de guerre est revendu à un pays figurant dans l'annexe 2 de l'ordonnance sur le matériel de guerre (OMG). Il s'agit de pays appartenant aux quatre régimes internationaux de contrôle des exportations et pour lesquels aucune autorisation individuelle au sens des articles 6 et 7 OMG (transfert de technologie, courtage et commerce à l'étranger) n'est nécessaire. Ces États doivent présenter une déclaration de non-réexportation, afin que le matériel livré ne parvienne pas dans des pays vers lesquels la Suisse n'autoriserait pas l'exportation.

- Sans cela, le matériel de guerre est entreposé et éventuellement mis en valeur en Suisse (le plus souvent, mise à la ferraille).

Le Conseil fédéral estime que la solution exposée ci-dessus tient compte, de manière nuancée et conforme aux critères de l'économie, de l'exigence principale exprimée dans la motion - empêcher des exportations de matériel de guerre qui n'est plus utilisé en contradiction avec la politique extérieure de la Suisse. Une modification de loi n'est pas nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.