Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de supprimer l'organisation "Présence Suisse".

Begründung

Un "Office du tourisme" exploité par l'État, disposant de 14 collaborateurs et d'un budget quadriennal de 46 millions de francs, n'est guère raisonnable dans notre ordre économique et se révèle préjudiciable aux intérêts tant de l'État que des milieux économiques. La publicité la plus durable et la plus efficace en faveur de la Suisse réside dans la liberté maximale dont jouissent les citoyens, dans un d'État peu bureaucratique aux tâches réduites, et dans une économie de marché performante à l'abri des immixtions de l'État. L'effondrement de la compagnie aérienne nationale Swissair vient de montrer ce qu'il peut advenir lorsque le peaufinage de l'image et le ravalement de la façade prennent plus d'importance que la substance intrinsèque et les performances économiques. Les éventuels problèmes d'image que notre pays peut rencontrer ne se laissent pas résoudre par une bureaucratisation étatique, pas plus que par une imbrication de l'État et de l'économie, comme l'illustre le cas de "Présence Suisse". Le mandat de "Présence Suisse" est peu clair ; il recoupe ceux de Pro Helvetia et de divers services départementaux. La distribution à l'échelle mondiale, par "Présence Suisse" et sur financement de l'État, de cadeaux à des personnalités choisies, mène notre État de droit, de démocratie et de liberté dans les bas-fonds de la corruption.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Lors de sa réunion du 28 mars 2007, le Conseil fédéral a décidé de dissoudre la Commission de "Présence Suisse" et d'intégrer le bureau de "Présence Suisse" au DFAE. Cette décision du Conseil fédéral a rendu nécessaire une révision partielle de la loi fédérale sur la promotion de l'image de la Suisse à l'étranger. Cette loi a été approuvée le 12 septembre 2007 par le Conseil fédéral et le 20 mars 2008 par le Parlement. Les conditions-cadres légales concernant le futur mandat du DFAE dans le domaine de la communication de la Confédération relative à l'image de la Suisse à l'étranger sont régies par cette loi révisée. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2009.

2. Dans un deuxième temps, le Conseil fédéral a adopté le 3 septembre 2008 les axes directeurs de la stratégie globale concernant la future communication de la Confédération relative à l'image de la Suisse à l'étranger et a décidé d'intégrer "Présence Suisse" au secrétariat général du DFAE.

3. Le Conseil fédéral a ainsi défini ses intentions au sujet du futur développement et de l'adaptation de la communication de la Confédération relative à l'image de la Suisse à l'étranger. Par conséquent, il n'est pas envisagé de renoncer à ces tâches. Suite à la dissolution de la Commission de "Présence Suisse" et à l'intégration du bureau de "Présence Suisse" au secrétariat général du DFAE, "Présence Suisse" perd son statut d'unité administrative décentralisée et indépendante. L'exigence de la suppression de l'organisation "Présence Suisse" est par conséquent sans objet.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.