Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier de manière systématique si le matériel de guerre, exporté en vertu de la LFMG depuis l'entrée en vigueur de la loi (1er avril 1998), est bien arrivé dans le pays de destination, s'il s'y trouve toujours et y est utilisé selon les buts prévus. Par ailleurs, on vérifiera si les déclarations de non-réexportation ont bien été signées par les autorités gouvernementales et si les usages prévus y étaient décrits avec suffisamment d'exactitude pour garantir que l'utilisation du matériel de guerre soit conforme au droit international, aux obligations internationales et aux principes de la politique étrangère suisse.

Le Conseil fédéral est de surcroît chargé d'indiquer combien de personnes de l'Office central pour la répression du trafic illicite du matériel de guerre contrôlent le respect des obligations des déclarations de non-réexportation par les gouvernements des pays de destination et quelle est la fréquence de ces contrôles.

Le Conseil fédéral est également chargé de communiquer quelle quantité de pièces détachées et d'éléments d'assemblage de matériel de guerre la Suisse a exporté pendant la même période - pièces qui, selon l'art. 18, al. 2, LFMG, ne sont pas soumises à la déclaration de non-réexportation - et quelle quantité de ce matériel de guerre est arrivé dans des États vers lesquels l'exportation de matériel de guerre n'était pas autorisé ; en vertu de ces résultats, il est chargé d'évaluer si une modification de l'article 18 LFMG ne serait pas nécessaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral admet que l'utilisation et les possibilités de l'examen des déclarations de non-réexportation (NWAE) doivent être améliorées. Se fondant sur les recommandations du groupe de travail qu'il a institué, il a pris une série de mesures visant notamment, lorsque c'est opportun et réalisable, à :

- formuler plus clairement les NWAE (entre autres en précisant et en standardisant leur contenu et surtout la notion de "non-réexportation");

- assurer, par un échange de notes, que la déclaration lie le gouvernement (jusqu'à présent, les NWAE étaient en règle générale simplement signées par le service des achats de l'État);

- améliorer l'information sur le lieu où parviendra finalement le matériel de guerre (p. ex. en énonçant comme condition le droit de faire des inspections post-shipment);

- renforcer la collaboration et l'échange d'information entre services concernés.

Contrôler si le matériel exporté est arrivé dans le pays de destination est une des tâches de l'Office central de l'Office fédéral de la police chargé de lutter contre les transactions illégales de matériel de guerre (art. 20 let. a de l'ordonnance sur le matériel de guerre). Il collabore avec le SECO et le DFAE. Comme les enquêtes de police judiciaire ont été transférées en 2001 à la Police judiciaire fédérale, l'Office central n'est plus pourvu en personnel depuis fin 2005, au titre d'un plan d'abandon des tâches. Le Service d'analyse et de prévention de l'Office fédéral de la police accomplit les travaux administratifs jusqu'à ce qu'une solution soit trouvée.

Au demeurant, le postulat pose des exigences trop ambitieuses. Etudier systématiquement si le matériel de guerre exporté en vertu de la LFMG depuis l'entrée en vigueur de cette loi (1998) est bien arrivé dans le pays de destination, s'il s'y trouve toujours et s'il y est utilisé selon les buts prévus, serait une tâche disproportionnée et souvent irréalisable, notamment lorsqu'il s'agit de matériel à usage unique. Il faudrait contrôler environ 6000 exportations.

A quelques exceptions près, par exemple en cas d'utilisation exclusive pour des opérations de l'ONU, on ne demande pas au destinataire final d'indiquer à quelles fins il utilise le matériel livré. Cela n'est pas requis par la législation sur le matériel de guerre, ni usuel au plan international ; en principe, l'utilisation du matériel de guerre est inhérente à celui-ci.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.