Wortlaut

Nombreux sont ceux qui ne peuvent plus se payer une assurance individuelle d'indemnités journalières.

Le Conseil fédéral doit prendre les dispositions administratives ou législatives qui s'imposent, afin que la couverture pour perte de gain en cas de maladie, dont les implications sociales sont évidentes, ne devienne pas un luxe inaccessible.

Begründung

L'assurance d'indemnités journalières collective est facultative. Les salariés des entreprises qui s'en tiennent aux dispositions du Code des obligations sont donc poussés à conclure une assurance individuelle.

Les salariés atteints d'une incapacité de travail qui sont licenciés au terme de la période de protection légale sortent de la protection collective. Ils passent alors souvent dans l'assurance individuelle pour ne pas rester sans ressources.

Toutefois, les conditions d'assurance sont souvent prohibitives pour les salariés le plus exposés au risque de maladie. Les primes peuvent atteindre 2000 francs par mois pour les travailleurs plus âgés. Cette situation est aussi absurde qu'intolérable puisqu'elle pénalise des personnes déjà éprouvées dans leur santé.

Le Conseil fédéral est donc chargé de prendre les mesures qui s'imposent afin de remédier à ce dysfonctionnement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Des assurances d'indemnités journalières peuvent être conclues aux termes de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) ou de la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA ; RS 221.229.1). Tandis que l'assurance selon la LCA peut prélever des primes adaptées au risque, la LAMal détermine le montant de la prime selon l'âge d'entrée et non l'âge effectif. Or, les primes de l'assurance individuelle sont généralement, dans les deux types d'assurance, plus élevées que celles des assurances collectives. Cela s'explique par le fait que les assurés qui perdent leur emploi parce qu'ils sont, par exemple, longtemps malades, peuvent passer dans l'assurance individuelle. Les assurés en bonne santé et ceux qui ne sont malades qu'un bref laps de temps demeurent par contre dans l'assurance collective, pour laquelle souvent aucun groupe d'âge n'est défini. Pour les assurés âgés notamment, le passage à une assurance individuelle peut donc être lié à une sensible augmentation de prime. Ainsi, beaucoup de personnes concernées ou intéressées ne peuvent guère maintenir ou conclure une assurance individuelle d'indemnités journalières.

Le Conseil fédéral est conscient des lacunes présentées par le système actuel d'assurances d'indemnités journalières et il s'est déjà exprimé à ce sujet dans son avis sur le postulat 04.3000 de la CSSS-N (Lacunes et incohérences de la LAMal en matière d'indemnités journalières). Il s'était alors déclaré disposé à ce que la réglementation LAMal de l'assurance d'indemnités journalières et les lacunes de la pratique de la LCA fassent l'objet d'une évaluation. Si les conclusions font apparaître la nécessité d'adaptations légales, le Conseil fédéral soumettra au Parlement les propositions correspondantes.

Le Conseil fédéral veut attendre les résultats de cette évaluation avant de prendre des mesures allant dans le sens de la motion. Étant donné que l'assurance obligatoire des soins est actuellement en cours de révision, il ne considère cependant pas qu'une révision de l'assurance d'indemnités journalières soit prioritaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.