Discrimination grossière des fournisseurs tessinois et romands

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Pour les achats de la Confédération, les règles des marchés publics sont-elles appliquées sans discrimination linguistique ?

2. L'affinement de la statistique promis dans la réponse à l'interpellation 03.3589 a-t-il montré que la répartition entre régions linguistiques divergeait fortement si l'on considère le lieu d'exécution à la place du lieu de payement ?

3. La répartition par région linguistique diverge-t-elle selon que l'on considère les transactions ayant fait l'objet d'un appel d'offres dans la FOSC ou celles qui n'ont pas fait l'objet d'un tel appel ?

4. Si la réponse à la question 1 est positive, la répartition très inégale des achats de la Confédération entre les régions linguistiques signifie-elle que les entreprises romandes et tessinoises sont globalement moins attractives et performantes lorsqu'il s'agit de fournir des prestations à la Confédération ?

5. Y a-t-il d'autres explications à ce déséquilibre, telles que, par exemple, la prédominance de plus en plus forte de l'allemand comme langue de travail dans l'administration fédérale et dans les entreprises qu'elle détient ?

6. Le Conseil fédéral estime-t-il au contraire que la répartition est le pur fruit du hasard et que, de ce fait, il faut attendre, en vertu de la loi des grands nombres, que le déséquilibre s'inverse plusieurs fois au cours des prochaines années ?

7. La répartition actuelle entres les régions linguistiques est-elle compatible avec le nécessaire équilibre confédéral ?

8. Le Conseil fédéral entend-il prendre des mesures énergiques pour redresser la situation ?

Begründung

Le magazine "La Vie économique" No 10-2005 présente la statistique des achats de la Confédération, notion regroupant l'administration fédérale et les deux grandes entreprises qu'elle détient (la Poste et CFF SA). Il en ressort que les cantons romands ou majoritairement romands (Genève, Vaud, Valais, Neuchâtel, Fribourg, Jura) ne bénéficient que de 9,8 % des achats de biens et de services, alors qu'ils regroupent 25,5 % de la population. Quant au Tessin, il n'attire que 1,2 % des achats fédéraux alors que sa population représente 4,3 % du total suisse.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les dispositions de la législation sur les marchés publics sont appliquées dans l'adjudication des achats de la Confédération. Elles fixent un cadre assurant l'égalité de traitement des régions linguistiques : les marchés de biens et de services doivent être publiés dans au moins deux langues officielles et les marchés de construction dans une langue au moins, celle qui est parlée à l'emplacement des travaux. Le français étant également une langue de l'OMC, les publications paraissent normalement dans cette langue et, en plus, dans une autre langue nationale.

2. Les restrictions frappant les ressources humaines et financières de la Confédération ont eu pour conséquence que les tâches fédérales ont été réexaminées quant à leur opportunité. Ensuite, dans le sillage du programme d'abandon de tâches et des programmes d'allègement budgétaire, certaines de ces tâches ont été abandonnées. C'est pourquoi, en relation avec les mesures d'économie prises, il a été décidé de renoncer à partir de 2006 à la statistique d'acquisition des biens. Aucune donnée supplémentaire n'est donc saisie depuis 2005. Toutefois, dans le cadre du nouveau modèle comptable de la Confédération, les mesures techniques prises permettront de réinstaurer ultérieurement une telle statistique au niveau de la Confédération.

3. Voir la réponse à la question 4.

4. Le nombre d'entreprises qui reçoivent des commandes de la Confédération à la suite d'appels d'offres ne permet pas de dégager des conclusions sur l'attrait et les performances des entreprises romandes et tessinoises. Même s'il est vrai, et l'expérience le confirme, que les entreprises de ces régions répondent rarement aux appels d'offres de la Confédération, il serait faux d'en conclure que les entreprises de la Suisse romande ou du Tessin sont moins performantes ou peu attrayantes. S'agissant des acquisitions d'un montant inférieur à la valeur seuil (p. ex. mandats d'impression), les services d'achat invitent autant que possible les entreprises de toutes les régions linguistiques à s'annoncer (voir la réponse à l'interpellation Darbellay 03.3589).

5. Comme nous l'avons indiqué plus haut, les entreprises de toute la Suisse peuvent accéder au marché des achats en cas d'appels d'offres. En cas d'acquisition d'un montant inférieur à la valeur seuil (p. ex. mandats d'impression), les services d'achat invitent si possible les entreprises de toutes les régions linguistiques à s'annoncer (voir la réponse à l'interpellation Darbellay 03.3589).

6. Voir la réponse à la question 5.

7. Dans sa réponse à l'interpellation Kohler 04.3214, le Conseil fédéral a indiqué que, pour les marchés de la Confédération, les conditions fixées notamment dans la loi sur les marchés publics (RS 172.056.1) ne laissent pas de place à l'application d'une politique régionale et structurelle. Lors de l'adjudication, seule l'offre la plus avantageuse économiquement est retenue. Les critères visant à imposer des soumissionnaires en raison de leur provenance ou des lieux de production sont discriminatoires et non admis. Pour ce qui est des achats en dessous de la valeur seuil, on se référera à la réponse donnée par le Conseil fédéral à l'interpellation Darbellay 03.3589.

8. La plateforme électronique simap2 pour les marchés publics, développée et exploitée en commun par les cantons et la Confédération, sera disponible en plusieurs langues. Elle permettra en particulier aux PME de prendre encore plus facilement connaissance des marchés de la Confédération.

Réponse du Conseil fédéral.