Wortlaut

En vertu du règlement, j'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Depuis quand le transfert de la route au rail du transport de marchandises à l'intérieur du pays ne fait-il plus partie des objectifs de la politique des transports ?

2. Depuis quand le transport de marchandises à l'intérieur du pays ne fait-il plus partie du service public ? On sait que ce dernier n'est pas rentable partout, aussi faut-il le soutenir financièrement.

3. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que la décision de CFF Cargo (notamment si l'on pense à ses répercussions sur l'emploi au niveau régional) est contraire aux objectifs stratégiques qu'il a lui-même fixés aux chemins de fer ?

4. Que pense-t-il faire en sa qualité de propriétaire face au front de ceux qui s'opposent à la réduction du service sur le territoire national (cantons, syndicats, organisations et entreprises privées)? Ne pense-t-il pas que les propositions des opposants sont raisonnables (notamment en ce qui concerne le financement jusqu'en 2008)?

5. Quand pense-t-il chiffrer les conséquences des mesures adoptées à court et à plus long terme ? Quelles seront en particulier les répercussions sur les ateliers de Bellinzone ?

Ces questions sont restées sans réponse lors de l'examen de l'interpellation urgente consacrée à CFF Cargo.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le transfert du trafic marchandises transalpin de la route vers le rail fait l'objet d'un mandat figurant à l'article 84 de la Constitution fédérale. Il n'existe pas de tel mandat explicite pour le transfert du trafic intérieur ni pour la mise oeuvre des mesures ad hoc. Il n'en est pas moins vrai qu'il faut également viser une maximisation de la part du rail dans le trafic intérieur. La convention sur les prestations entre la Confédération et les CFF contient donc le mandat de mettre à disposition une offre autofinancée et couvrant tout le territoire national. Mais il n'existe pas d'obligation de transporter jusqu'au moindre volume de marchandises.

2. L'offre des prestations de service dans le trafic ferroviaire des marchandises n'a jamais constitué un volet du service public (cf. le rapport du Conseil fédéral "Le service public dans le domaine des infrastructures", Feuille fédérale 2004 4309). Le transport ferroviaire des marchandises est en concurrence directe avec le transport routier et il appartient aux clients, donc aux expéditeurs, de choisir dans chaque cas le mode de transport approprié. Cette décision est déterminée, pour l'essentiel, par le prix et la qualité. S'agissant du subventionnement, voir la réponse à la question 4.

3. Les objectifs stratégiques que la Confédération assigne aux CFF se trouvent toujours dans un champ de contrainte. Ainsi, le mandat concernant l'approvisionnement national en prestations de trafic par wagons complets fait face à l'obligation de couvrir les coûts. Le Conseil fédéral estime que le projet Focus de CFF Cargo ne contredit pas les objectifs stratégiques des CFF. Il contribue à mettre à disposition, en trafic marchandises intérieur ferroviaire, une offre concurrentielle par rapport à la route. Actuellement, trois mesures de diminution des coûts se trouvent dans la phase de mise en oeuvre ou de planification. Jusqu'à la fin de février 2006, tous les anciens points de desserte feront l'objet d'une analyse de rentabilité. Toutes les régions de Suisse sont concernées. Le projet du futur positionnement du service du matériel roulant est en préparation. Il concerne par nature les emplacements où cette prestation de service est déjà fournie aujourd'hui (cf. réponse 5).

4. Jusqu'à la fin de février 2006, CFF Cargo aura encore des entretiens intensifs avec ses clients. Il a obtenu jusqu'ici des résultats positifs en cherchant des solutions flexibles. Dans le cadre des délibérations sur le budget 2006, les deux chambres ont rejeté des motions qui demandaient un ralentissement de la suppression progressive, de toute façon limitée dans le temps, des réductions du prix du sillon par rapport au programme d'allègement budgétaire 2003. D'autres motions, qui demandaient des subventions annuelles de 90 millions de francs pour la conservation de l'ancien système, n'ont pas obtenu de majorité.

5. Les CFF vont probablement donner une information au début de mars 2006 sur les décisions définitives de mise en oeuvre du projet Focus. Le projet "repositionnement du service du matériel roulant" (ateliers de Bellinzone et de Bienne) se déroule avec un léger décalage par rapport au projet Focus et il est coordonné avec ce dernier. Il résulte principalement des bas prix du marché européen d'entretien du matériel roulant et de la baisse du volume des commandes. Les résultats sur les répercussions du projet ne seront disponibles qu'au printemps 2006. Pour le moment, il n'est pas donc pas possible de donner des indications sur les emplois touchés. Le Conseil fédéral suivra de près les développements du trafic marchandises intérieur de CFF Cargo et informera le Parlement dans le cadre du rapport annuel sur la réalisation des objectifs stratégiques des CFF.

Réponse du Conseil fédéral.