Wortlaut

Me fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Les conditions-cadres de la LAMal et autres dispositions légales concernant la prévention doivent être complétées de manière à encourager le dépistage systématique précoce du cancer par des programmes adéquats et à en garantir l'accès à tous les groupes à risque selon des critères à déterminer sur l'ensemble du territoire de la Confédération. En particulier, il y a lieu d'organiser des programmes de dépistage du cancer du sein de qualité dans tous les cantons.

Begründung

Aussi bien la LAMal que la LAA font mention explicite de mesures de prévention dans le domaine de la maladie, de l'accident professionnel et non professionnel, ainsi que dans celui des maladies professionnelles. Toutefois, les dispositions prévues dans la LAMal en particulier (art. 19 et 26) n'ont pas débouché sur des mesures systématiques et coordonnées. Il en va largement autrement au niveau de la LAA (art. 81-84 et 88) où toute une série de dispositions concrètes ont été prises. Toutefois, les programmes de dépistage structurés et systématiques en fonction de groupes cibles bien identifiés relèvent essentiellement d'initiatives cantonales, particulièrement en Suisse romande, où des succès manifestes ont été enregistrés dans le domaine du cancer du sein. Les dispositions adoptées dans le cadre de la LAA ont certainement très largement contribué à sécuriser les postes de travail et à prévenir toute une série de cancers professionnels bien identifiés. Toutefois, les facteurs causals environnementaux évoluent et de nouvelles mesures sont nécessaires au vu des techniques et des moyens actuellement utilisés dans l'industrie et la vie quotidienne. C'est le cas des particules diesel en particulier.

Les dépistages ne devraient donc pas être limités à certaines pathologies et par principe devraient couvrir l'ensemble du territoire national. Certes, cela demande quelques investissements supplémentaires, mais il en résulte aussi des économies substantielles au niveau des coûts de la santé grâce à un taux de guérison manifestement plus élevé à la suite d'un diagnostic précoce. Les programmes devraient donc être mis sur pied en fonction des connaissances épidémiologiques avec des critères ciblés sur les groupes les plus à risque. Ils doivent l'être au niveau national afin d'éviter les doublons stériles et la discrimination. Il ne sert à rien que chaque canton l'un après l'autre réinvente la roue.

Ces questions ont déjà été évoquées à plusieurs reprises. Rien n'a été véritablement entrepris jusqu'à présent pour généraliser ces programmes. Une future loi sur la prévention est chaque fois promise, mais se fait toujours attendre. Dans la perspective éventuelle de cette loi hypothétique, il y a donc lieu de compléter les dispositions législatives existantes pour hâter la mise en oeuvre de tels programmes de dépistage, afin à la fois d'améliorer la qualité de la vie et de faire des économies. Les expériences déjà accumulées dans ce domaine témoignent indiscutablement du bénéfice qui en résulte. La littérature scientifique à disposition ne laisse planer aucun doute à ce sujet.