Wortlaut

À l'occasion de la visite de la ministre des affaires étrangères en Azerbaïdjan, le Conseil fédéral expliquait dans un communiqué commun qu'il allait s'engager en faveur de la signature d'un accord de renvoi. Il en découle quelques questions de fond auxquelles je charge le Conseil fédéral de répondre :

1. Le Conseil fédéral est-il conscient du fait qu'en Azerbaïdjan, les dissidents politiques et leurs familles sont totalement livrés à l'arbitraire de l'État et qu'ils sont victimes d'une répression massive ?

2. Le Conseil fédéral est-il au courant que la justice azerbaïdjanaise manque d'indépendance et qu'il s'agit d'un pays qui, bien qu'il ait ratifié les conventions du Conseil de l'Europe, ne les applique que très partiellement et ne respecte qu'approximativement les normes internationales ?

3. Le Conseil fédéral est-il conscient du fait que règne actuellement en Azerbaïdjan une sorte de "totalitarisme oligarchique" et qu'il est pour le moins contestable du point de vue des droits de l'homme de signer un accord avec un régime totalitaire ?

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis son indépendance en 1991, la jeune République d'Azerbaïdjan est en pleine transformation. Appartenant au groupe suisse de vote auprès des institutions de Bretton Woods et principale bénéficiaire du programme de coopération avec l'Europe de l'Est, elle occupe une place particulière, qui se reflète dans l'engagement dont la Suisse fait preuve depuis des années sur le terrain dans les domaines économique et humanitaire, ainsi qu'en matière de politique de développement. Il y a cinq ans, notre pays a, aux côtés d'autres États d'Europe occidentale, engagé un dialogue migratoire avec les trois pays du Caucase du Sud afin de connaître leur avis sur les différents problèmes qu'ils rencontrent et d'adopter un train de mesures commun visant à lutter contre la migration illégale. La conclusion d'un accord de réadmission bilatéral et la mise sur pied de programmes d'aide au retour ont alors alimenté les débats. Après avoir conclu de tels accords avec l'Arménie et la Géorgie, la Suisse entend élargir le réseau contractuel instauré dans cette région à l'Azerbaïdjan également, une intention révélée dans la "Déclaration commune sur la migration" signée le 23 février 2006 à Bakou.

1./2. Les tensions à l'échelle tant régionale que nationale entravent la mise en place de réformes propres à la politique interne en Azerbaïdjan, d'où parfois un manque de respect des libertés fondamentales. Aussi le Conseil fédéral est-il conscient de la nécessité d'encourager les efforts fournis pour promouvoir la démocratie et l'État de droit en intensifiant la collaboration. Il s'engage donc à ce que la Suisse contribue activement, dans le cadre de différents projets et programmes spécifiques, au développement et à l'instauration de processus démocratiques dans ce pays en transition et l'incite à respecter davantage les normes légales européennes. Ainsi, ce dialogue bilatéral a, en février, laissé entrevoir, à l'échelon ministériel, un accord-cadre relatif à la collaboration technique, financière et humanitaire, une garantie de recouvrement de l'apport des investisseurs, une convention de double imposition, ainsi qu'une "Déclaration commune sur la migration".

3. La Suisse n'a pas conclu d'accord de réadmission avec l'Azerbaïdjan, mais a signé une "Déclaration commune sur la migration", qui repose sur la collaboration dans le domaine de la migration et la poursuite du dialogue migratoire. Néanmoins, les autorités compétentes examinent aujourd'hui déjà soigneusement et individuellement les cas de renvoi.

En général, les accords de réadmission arrêtent, sous une forme contractuelle, les conditions, les modalités et les processus liés à l'identification des personnes, à l'établissement des documents de voyage et aux rapatriements des intéressés, conformément aux dispositions relatives à la protection des données. À ce propos, le Conseil fédéral souligne explicitement que la conclusion d'un accord de réadmission n'entraîne aucune obligation supplémentaire et que le principe de la sécurité juridique est totalement garanti. Par ailleurs, les obligations découlant du droit international public, comme de la Convention relative au statut des réfugiés ainsi que de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sont prises en compte. Depuis lors, la Suisse a négocié des accords de réadmission avec plus de 35 États issus de quatre continents différents.

Réponse du Conseil fédéral.