Formation en deux phases pour l'obtention définitive du permis de conduire

Wortlaut

La nouvelle réglementation concernant l'obtention définitive du permis de conduire, en vigueur depuis le 1er décembre 2005, prévoit que le permis est délivré à l'essai, après réussite de l'examen de conduite, pour une période probatoire de trois ans. Le nouveau conducteur s'engage à assister, au cours de ces trois années, à deux journées de formation complémentaire auprès d'organisateurs agréés. Cette seconde phase soumet le nouveau conducteur à un système de sanction plus sévère. Au terme de cette période, s'il a suivi les deux cours de formation complémentaire, et si son permis à l'essai ne lui a pas été retiré entre-temps, le conducteur peut demander un permis définitif.

Les premières expériences faites par les organisateurs de cours permettent de conclure que les nouveaux conducteurs prévoient, en grande majorité, de suivre les deux cours vers la fin de la période probatoire. Il se trouve que cette attitude est juridiquement contestable.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il vrai que les nouveaux conducteurs sont peu nombreux à suivre les cours de formation complémentaire au cours de la première année suivant l'examen de conduite ?

2. Combien d'examens ont été passés dans toute la Suisse dans les catégories de permis concernées au cours des dix premiers mois ayant suivi l'introduction du système en deux phases ? Combien de personnes ont déjà suivi les deux cours de formation complémentaire ?

3. Comment les services concernés évaluent-ils les capacités d'accueil des organisateurs de cours, si la grande majorité des nouveaux conducteurs comptent attendre les six ou douze derniers mois de la période probatoire pour suivre les cours ? En se basant sur le nombre d'organisateurs agréés, combien de nouveaux conducteurs au maximum peuvent suivre un cours d'une journée ?

4. Des mesures sont-elles prévues pour éviter les surcharges ?

5. Quelles sont les conséquences si un nouveau conducteur ne peut pas suivre les deux cours de formation au cours de la période probatoire sans que la faute lui en soit imputable, à cause de problèmes de capacité de la part des organisateurs ? L'octroi du permis définitif est-il suspendu jusqu'à ce que le nouveau conducteur puisse suivre les cours, ou le permis provisoire est-il prolongé, ou existe-t-il encore d'autres mesures prévues ?

Stellungnahme des Bundesrates

La formation en deux phases constitue une mesure importante pour réduire le nombre de victimes d'accidents de la route, dont les dangers guettent tout particulièrement les jeunes de 18 à 24 ans. Il s'agit donc de mieux former cette catégorie de personnes, afin d'influencer favorablement leur comportement et leur attitude. La seconde phase sert précisément à leur faire prendre conscience des risques d'accidents, à les amener à réfléchir sur leur façon de conduire et à leur montrer, par la pratique, les limites de leurs capacités au volant. Le but est de faire d'eux des conducteurs courtois et respectueux des autres tout en affûtant encore davantage leur perception de la circulation. Le Conseil fédéral tient beaucoup à la qualité et au bon déroulement des cours de formation complémentaire de la seconde phase. Voici ses réponses aux différents points soulevés :

1. Il est prématuré de répondre à cette question. Premièrement, la nouvelle réglementation s'applique uniquement aux personnes ayant obtenu un permis d'élève conducteur depuis le 1er décembre 2005. Elles ne feront l'examen de conduite que dans le courant de 2006 ou en 2007 et acquerront le permis de conduire à l'essai. Vu le grand nombre de demandes remises avant le 1er décembre 2005, une quantité importante de permis de durée illimitée va être délivrée jusqu'à fin novembre 2007. Deuxièmement, les cours en sont encore à la phase de mise en place, mais les informations recueillies auprès des organisateurs montrent que leurs capacités d'accueil sont suffisantes. Il se peut que les nouveaux conducteurs attendent que cette formation complémentaire soit proposée dans leur région ou que l'éventail s'élargisse, afin de bénéficier d'un choix plus grand. Ce n'est donc pas avant 2007 qu'il sera possible de faire le bilan de la fréquentation des cours.

2. Au 16 octobre 2006, 11 537 permis de conduire à l'essai avaient été délivrés (à savoir 11 407 pour les voitures de tourisme et 130 pour les motos). Ce nombre est très inférieur à la moyenne annuelle estimée à 70 000 nouveaux conducteurs sur la base des chiffres des années précédentes. Il est dû au fait qu'une multitude de personnes ont demandé un permis d'élève conducteur avant le 1er décembre 2005, afin d'éviter de tomber sous le coup de la nouvelle réglementation ou parce qu'elles étaient déjà titulaires d'un permis de conduire de durée illimitée d'une des deux catégories. Parmi ces 11 537 nouveaux conducteurs, environ 1200 ont suivi la première journée de formation complémentaire.

3. Un peu moins d'une année après l'introduction de la formation en deux phases, 14 organisateurs de cours sont agréés, dont certains disposent de plusieurs places d'instruction, tandis que 297 personnes sont titulaires d'un certificat de capacité d'animateur. Si l'on estime à respectivement 40 et environ 600 leur nombre nécessaire pour accueillir 70 000 nouveaux conducteurs par an, les besoins sont couverts grosso modo à 50 %. La capacité d'accueil est actuellement suffisante pour tous les former si l'on considère l'arrivée constante d'animateurs et les autorisations régulièrement délivrées pour des installations, dont une vingtaine seront en place d'ici à fin 2006 pour l'organisation des cours obligatoires de formation complémentaire.

Un problème pourrait surgir si la majorité des nouveaux conducteurs attend l'approche de l'échéance de trois ans pour suivre les cours. Mais vu qu'ils ne sont qu'environ 11 500 à avoir obtenu le permis de conduire à l'essai, le manque de places ne devrait pas être très important. En outre, c'est surtout la seconde journée de formation qui sera demandée vers la fin de la période probatoire de trois ans. Or, elle peut être mise sur pied indépendamment de toute place d'instruction, de sorte qu'il sera relativement facile d'augmenter l'offre. Et il est probable que celle-ci, suivant la loi du marché, s'adaptera à la croissance de la demande. Par ailleurs, des mesures sont prévues pour empêcher des engorgements dans la mesure du possible (voir la réponse à la question 4).

Les 14 organisateurs actuellement autorisés et les 19 sites aménagés permettent en théorie d'organiser quotidiennement 19 premières journées de formation. Parallèlement, ces mêmes organisateurs pourraient, selon le nombre de modérateurs engagés et les locaux disponibles, proposer la seconde journée de cours, car celle-ci peut se faire sans place d'instruction. Ceux qui bénéficient de beaucoup d'espace pourraient même donner plusieurs cours à la fois, portant sur la première et la seconde journée. Ainsi, on estime qu'en utilisant les potentialités de manière optimale, il serait possible d'en dispenser quotidiennement 30 au total. Compte tenu du nombre maximal admis de participants, on pourrait former 360 nouveaux conducteurs par jour ou quelque 85 000 par an.

4. La commission compétente en matière de garantie de la qualité, composée de représentants de l'Association des services des automobiles, du Conseil suisse de la sécurité routière et de l'Office fédéral des routes observe la situation à l'aide d'un système électronique de monitorage. Il est ainsi possible de calculer le nombre de nouveaux conducteurs ayant participé à l'une ou à l'autre journée de formation. Au cas où la majorité de ces derniers tarderait à s'inscrire au premier volet, l'Association des services des automobiles prépare d'ores et déjà une procédure : tout canton est en mesure d'écrire à ceux de ses nouveaux conducteurs qui, par exemple après 18 mois, n'ont pas encore suivi de cours, et d'attirer leur attention sur le fait que les personnes qui n'ont pas acquis la formation complémentaire dans les délais impartis ne bénéficient d'aucune prolongation et que leur autorisation de conduire expire automatiquement au bout de trois ans. Les organisateurs de la première journée de cours disposent des données relatives à leurs clients et auront donc tout intérêt à les convoquer à la seconde journée.

5. En principe, le permis perd sa validité et son titulaire n'a plus le droit de circuler. Selon l'art. 24b, al. 2, de l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (RS 741.51), il est possible de rattraper la formation complémentaire dans un délai supplémentaire de trois mois, sans toutefois avoir le droit de conduire un véhicule pendant cette période. Dès que le nouveau conducteur présente l'attestation de l'organisateur du cours selon laquelle il s'y est inscrit, l'autorité compétente lui délivre une autorisation de conduire limitée aux deux journées de formation. Après avoir suivi ces dernières, l'intéressé peut demander un permis de durée illimitée. Aucune autre mesure n'est prévue à cet égard. Il est fait appel au sens des responsabilités des nouveaux conducteurs pour qu'ils s'inscrivent à temps aux cours, sachant qu'ils ont tout de même trois ans pour acquérir la formation requise. Par ailleurs, il faut éviter de prendre des décisions dès maintenant en anticipant une situation qui pourrait devenir critique dans deux ans seulement. Cela dit, la Confédération et les cantons mettent tout en oeuvre pour qu'un tel scénario ne se produise pas.

Réponse du Conseil fédéral.