Wortlaut

1. Après la sortie du nouveau manuel d'interrogatoire de l'armée américaine, que pense le Conseil fédéral de la manière dont les États-Unis abordent leurs obligations en tant qu'État signataire des Conventions de Genève ? Et que pense-t-il entreprendre au besoin pour garantir que des méthodes d'interrogatoire aussi perfides ne saperont plus le crédit qui est indispensable aux délégués du CICR, aux diplomates et aux autres personnes qui proposent les bons offices de la Suisse ?

2. Le Conseil fédéral peut-il certifier qu'on n'a pas utilisé l'espace aérien suisse en octobre 2002 pour transférer en Syrie le citoyen canadien Maher Arar, soupçonné à tort, et pour l'y interroger selon des méthodes contraires aux droits de l'homme ?

3. Comment le Conseil fédéral compte-t-il garantir au besoin qu'il n'y aura pas la moindre part du milliard que la Suisse versera le cas échéant dans le fonds de cohésion de l'UE qui sera utilisée pour le maintien d'une des prisons secrètes de la CIÀ qui sont encore en service en Europe de l'Est ?

I. Dans tout État de droit, l'étiquetage frauduleux est ressenti, d'une manière générale, comme une violation d'un principe fondamental : le principe de la bonne foi ; il est réprimé suivant les cas. L'emploi abusif des signes distinctifs de la Croix-Rouge est considéré comme perfide dans le monde entier ; il fait l'objet de sanctions pénales, car ces signes distinctifs remplissent une fonction de protection indispensable, particulièrement en temps de guerre, tant pour les civils que pour les soldats (cf. p. ex. art. 44 et 45 de la 2e Convention de Genève de 1949 : www.icrc.org). L'armée américaine vient de mettre au point une méthode qui permet à ses membres d'interroger plus efficacement les prisonniers de guerre et les autres prisonniers ; cette technique est connue sous le nom de "faux drapeau" ("false flag approach", FM 2-22.3 - FM 34-52 -, p. 139 et 156 : www.army.mil/references/FM2-22.3.pdf ; www.solami.com/ciaprisons.htm#Flag). Cette méthode, par laquelle on présente des faits erronés, vise à donner aux prisonniers une confiance aveugle en leurs geôliers pour qu'ils se mettent à parler. On a apparemment recours à des étrangers particulièrement zélés qui maîtrisent les accents de différents pays, par exemple les accents suisses, afin que le détenu croie qu'il a affaire à un représentant d'un pays ami de son pays d'origine ou de l'organisation à laquelle il est affilié.

II. Déjà révélées dans le rapport de Dick Marty, rapporteur du Conseil de l'Europe, les violations des droits de l'homme et de la souveraineté de plusieurs États membres commises par les États-Unis lors de transports de prisonniers et dans leurs prisons secrètes (..../EU06.pdf) sont maintenant confirmées par le président Bush, bien qu'il se soit tout d'abord obstiné à les nier ("Bush acknowledges CIA prisons exist", International Herald Tribune du 7 septembre 2006 : ..../ciaprisons.htm#exist). Le 18 septembre 2006, une commission d'enquête du Parlement canadien a présenté un rapport final retentissant intitulé "Report of the Events Relating to Maher Arar" (www.aracommission.ca/eng/10.htm ; www.solami.com/ciaprisons.htm#Arar). Ce rapport expose le cas du citoyen canadien Maher Arar, reconnu innocent depuis, qui avait été transféré en Syrie à bord d'un jet de la CIA le 8 octobre 2002 pour y être "interrogé", apparemment après avoir transité par l'espace aérien suisse et avoir fait halte à Rome.

III. D'après des informations officielles fournies par les États-Unis, quelques prisons secrètes sont maintenues en Europe de l'Est à des fins particulières (..../ciaprisons.htm#Europe). Or ce maintien n'est possible qu'avec l'assentiment des gouvernements concernés. Il doit s'agir en l'occurrence de gouvernements d'États qui vont profiter de la contribution que la Suisse versera le cas échéant dans le fonds de cohésion destiné à l'élargissement de l'UE à l'Est. Tant que l'on ne sera pas sûr que cette contribution de la Suisse ne servira en aucune manière au maintien de ces prisons secrètes contestables du point de vue de l'État de droit et du droit de la souveraineté, il ne faudra pas fournir cette aide vu les objections fondamentales prioritaires que l'on peut faire.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'utilisation indue des emblèmes reconnus par les Conventions de Genève et leurs protocoles est interdite par l'article 38 du Protocole Additionnel I. L'art. 39, al. 1, du même protocole interdit, quant à lui, l'utilisation, dans un conflit armé, "de drapeaux ou pavillons, symboles, insignes ou uniformes militaires d'États neutres ou d'autres États non parties au conflit". En tant qu'État neutre, la Suisse est ainsi concernée par cette disposition. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance que les emblèmes des Conventions de Genève ou le drapeau suisse aient été utilisés de manière indue par les militaires américains. Les dispositions du manuel de l'armée américaine mentionnées dans la question parlementaire parlent du recours à une langue étrangère lors d'interrogations de détenus, ce qui en soi n'est pas prohibé par le droit international humanitaire, y compris s'il s'agit d'un dialecte suisse. En outre, le manuel précise qu'il est interdit de se faire passer pour un délégué du CICR.

2. Sur la base de l'enquête effectuée par le Ministère public de la Confédération, le Conseil fédéral peut exclure que l'espace aérien suisse ait été utilisé pour le transport de Monsieur Maher Arar en octobre 2002.

3. Le soutien apporté aux dix nouveaux pays membres de l'Union européenne n'est pas une contribution financière au fonds de cohésion de l'UE. Il s'inscrit dans un programme de coopération bilatérale entre la Suisse et chacun des pays concernés. L'utilisation des contributions demeure donc sous l'entier contrôle de la Suisse. En outre, les dispositions conventionnelles réglant la coopération permettent d'assurer la pleine transparence. Chaque projet mis en oeuvre dans le cadre de la contribution de la Suisse à l'UE élargie doit être approuvé par les autorités suisses, et faire l'objet d'un contrôle durant toute la phase de réalisation. Il est donc absolument exclu qu'une partie de ces fonds de soutien puisse être utilisée pour d'éventuelles installations secrètes.

Réponse du Conseil fédéral.