Loi sur l'égalité et protection contre le congé. Renforcer les sanctions

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de modification de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg) qui permette le versement d'indemnités beaucoup plus élevées aux victimes de discriminations et le paiement d'amendes beaucoup plus lourdes par ceux qui enfreindraient cette loi.

Begründung

Publié récemment, le rapport complet consacré à l'évaluation de l'efficacité de la LEg montre que cette dernière n'a pas atteint son but - à savoir l'égalité de fait entre hommes et femmes -, en particulier dans les domaines de l'égalité des salaires et du harcèlement sexuel sur le lieu de travail. L'une des raisons principales de cet échec tient au fait que les personnes concernées n'osent pas se défendre de peur de perdre leur emploi.

C'est pourquoi "il faudrait que les salariés et salariées puissent, au cas où ils recevraient le congé, tabler sur le versement d'indemnités si élevées qu'elles contrebalanceraient effectivement la peur de perdre sa place ou de perdre son revenu" (p. 129 du rapport). Par ailleurs, des sanctions sévères auraient un effet préventif. Si les employeurs savent qu'ils risquent de devoir verser des indemnités très élevées et payer de très lourdes amendes quand ils commettent des infractions, ils feront tout pour respecter la loi.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les indemnités fixées dans la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg) sont analogues - et cela a été sciemment choisi - aux articles 336a ss. du Code des obligations. Ce traitement analogue reflète la sensibilité juridique suisse. Octroyer des indemnités plus élevées lors d'une résiliation abusive au sens de la LEg que lors d'une résiliation abusive au sens du droit des obligations ne serait pas compréhensible. En outre, une augmentation importante des indemnités à verser pourrait même s'avérer néfaste, puisque les employeurs pourraient faire preuve de plus de réticence à engager des femmes.

Du point de vue de l'auteur de la motion, les employeurs respecteraient beaucoup mieux la loi s'ils encouraient le risque de devoir payer de lourdes amendes. À ce jour, la LEg ne prévoit pas de sanctions pénales. Instaurer des amendes comme sanction aux infractions à la LEg est une question d'ordre politique. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut renoncer à prévoir de telles mesures dans ce domaine.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.