Loi sur l'égalité. Renforcer la protection contre le congé

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de modification de l'article 10 de la loi sur l'égalité qui fasse passer de six mois à trois ans la durée de la protection contre le congé.

Begründung

Le rapport de synthèse intitulé "Évaluation de l'efficacité de la loi sur l'égalité" révèle que nous sommes encore bien loin de l'égalité des salaires entre hommes et femmes, notamment pour ce qui est des conditions de travail régies par le droit privé. La raison principale est à chercher dans le fait que les personnes concernées n'osent pas se défendre, de peur de perdre leur emploi. On le constate aussi dans le fait que la plupart des actions en justice qui concernent des discriminations de salaire ne sont intentées qu'après que les rapports de travail ont été résiliés ou qu'ils ont pris fin et donc que les personnes concernées n'ont plus rien à craindre.

En faisant passer à trois ans la durée de la protection contre le congé, on faciliterait la tâche aux personnes concernées qui veulent faire valoir les droits que leur garantit la Constitution fédérale. Cette réglementation correspondrait au délai applicable dans le droit de bail, délai qui a fait ses preuves dans la pratique. Qui plus est, elle "encouragerait" les employeurs à appliquer l'égalité des salaires dans leur entreprise.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les enquêtes effectuées dans le cadre de l'évaluation de l'efficacité de la loi sur l'égalité montrent que la majorité des personnes interrogées considèrent que la protection contre le congé prévue par la loi sur l'égalité est suffisante. De plus, une grande partie des personnes interrogées sont d'avis que tant la protection existante contre le congé qu'un allongement de la durée de protection n'apporteraient pas de solution à la peur d'être licencié.

La protection contre le congé au sens de la loi sur l'égalité s'applique durant toute la durée des démarches effectuées au sein de l'entreprise, durant la procédure de conciliation et la durée du procès, de même que pendant le semestre suivant la clôture des démarches ou de la procédure. Les procédures relatives à une discrimination, particulièrement lorsqu'elles touchent à la rémunération, peuvent s'étendre sur une longue durée. Le recensement des décisions en matière d'égalité a révélé que plus de sept ans peuvent s'écouler jusqu'au jugement. Un allongement du délai de protection à trois ans pourrait entraîner le maintien des rapports de travail pendant dix ans, voire au-delà. Un engagement aussi long porterait atteinte de manière importante à la liberté de contracter de l'employeur. En outre, la poursuite des rapports de travail n'est pas une option réaliste pour un travailleur ou une travailleuse qui se sent discriminé, si la relation de confiance avec l'employeur est déjà fortement altérée. L'analyse de toutes les décisions rendues en matière d'égalité par les tribunaux montre qu'au moment où le jugement est rendu, jusqu'aux deux tiers des rapports de travail sont déjà résiliés.

Un renforcement de la protection contre le congé pourrait s'avérer néfaste pour les femmes - comme le Conseil fédéral l'a relevé dans son rapport relatif à l'évaluation de l'efficacité de la loi sur l'égalité -, puisque les employeurs pourraient hésiter à engager des travailleuses par crainte d'une plainte pour discrimination empêchant de résilier, pour une longue durée, un contrat de travail.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.