Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

a. d'examiner comment faire pour que l'envahissement illicite des terrains lors de manifestations sportives soit considéré comme un élément constitutif d'une infraction (assorti d'une indication de la peine applicable);

b. d'examiner si cet élément constitutif ne doit s'appliquer qu'à certains types de manifestations sportives (discipline, taille de la manifestation).

ll présentera les résultats de ses analyses et les éventuelles mesures à prendre dans un rapport qu'il remettra aux Chambres fédérales.

Begründung

Les événements qui se sont produits à Bâle ont montré ce qui peut arriver quand des spectateurs envahissent le terrain au cours d'un match de football. Et les conséquences pourraient être bien plus dramatiques si la panique s'emparait du public une fois le terrain envahi. On peut imaginer le cas où la police, suite à des débordements bien plus graves que ceux qui ont eu lieu à Bâle, serait obligée d'utiliser des gaz lacrymogènes et où les spectateurs non impliqués, pris de panique, se mettraient à fuir les foyers de violence.

Comme on l'a vu à Bâle, il est relativement difficile de punir de façon adéquate les personnes qui envahissent un terrain de sport. Aujourd'hui, les sanctions dont sont passibles les auteurs de tels débordements sont très légères. On peut par exemple leur infliger une peine pour violation d'une interdiction prononcée par un juge. Pour pouvoir prononcer des sanctions plus sévères, il faut prouver que d'autres infractions ont été commises (p. ex. des voies de fait, des lésions corporelles ou des dommages à la propriété). En règle générale, cette preuve est difficile à apporter.

L'envahissement d'un terrain lors d'un événement sportif d'une certaine importance est comparable à une émeute en termes de construction juridique - et non pas de gravité - de la faute. Le comportement fautif consiste à créer un rassemblement susceptible de déboucher sur une situation où des infractions pourraient être commises et où le travail des forces de l'ordre serait entravé. Contrairement à une émeute, l'envahissement d'un terrain de sport concerne un lieu où il est interdit de pénétrer dès le départ ; dans le cas d'une émeute, il est tout à fait légal de se trouver à l'endroit considéré tant que le rassemblement ne débouche pas sur des violences et que la police n'a pas ordonné l'évacuation des lieux. C'est la raison pour laquelle on peut se passer de l'ordre de la police dans le cas de l'envahissement d'un terrain de sport.

Il s'agit de fixer la règle suivante : pour qu'il y ait élément constitutif de l'infraction, il faut qu'il y ait envahissement du terrain de sport et non pas, en plus, d'autres agissements ou actes prémédités.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.