06.3437 · Interpellation · 2006-09-20
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
Les incidents survenus lors des fêtes du 1er août sur la prairie du Grütli, en particulier cette année et l'année passée, soulèvent des questions d'ordre juridique et surtout politique.Du point de vue juridique, il faut considérer que la prairie du Grütli est :- propriété de l'État ;- dédiée à la jeunesse de ce pays ;- accessible au public ;- placée sous la souveraineté de l'État, et en particulier sous la responsabilité de la police du canton d'Uri ;- administrée par la Commission du Grütli, qui est un organe de la Société suisse d'utilité publique.Questions :1. La description ci-dessus du statut juridique de la plaine du Grütli est-elle pertinente ?2. Existe-t-il une base légale, contractuelle ou d'une autre nature, en vertu de laquelle le droit d'administrer la prairie du Grütli revient à la Commission du Grütli ?3. Est-il notamment exact que la compétence d'administration qui revient à la Commission du Grütli inclut également le droit d'organiser les fêtes du 1er août ?4. Est-il garanti que les différents intérêts en jeu autour du Grütli - propriété (Confédération), destination (jeunesse suisse), utilisation (public), administration (Commission du Grütli), souveraineté policière (canton d'Uri), sécurité et coûts y afférents (cantons d'Uri et de Schwytz) - sont pris en compte de façon adéquate et équilibrée ? Comment s'assure-t-on qu'il en soit ainsi ?5. En tant qu'organe exécutif de la Confédération, qui est propriétaire du Grütli, le Conseil fédéral estime-t-il nécessaire de prendre des mesures suite aux incidents survenus sur le Grütli ? Si oui, comment se présenteraient ces mesures au plan matériel et formel ?6. Que pense notamment le Conseil fédéral de mesures qui iraient dans le sens du chiffre 5 ci-dessus et qui prendraient la forme d'une loi fédérale concise comparable à la loi sur le Parc national (RS 454)?
Stellungnahme des Bundesrates
1. La Société suisse d'utilité publique (SSUP) a acheté le Grütli en 1860 avec le soutien de plusieurs donateurs et des jeunes des écoles suisses avant d'en faire don à la Confédération. La prairie du Grütli a alors acquis le statut de bien national inaliénable. Conformément à l'acte de donation du 2 juillet 1860, le Conseil fédéral en a confié l'administration à la SSUP, qui a créé à cet effet la Commission du Grütli. Cette dernière est chargée en premier lieu de veiller à ce que le site conserve son caractère de monument naturel et national et que l'ordre et le calme y règnent. Dès le début il était clair que l'accès public au Grütli devait être maintenu.Conformément à l'article 3 Cst., le maintien de l'ordre est l'affaire des cantons. Le maintien de l'ordre public incombe par conséquent au canton d'Uri ; cela dit, d'après un avis de droit de l'Office fédéral de la justice remontant à 1993 (JAAC 58.52 ; 1994), une coopération avec la Commission du Grütli n'est pas exclue.2. Le transfert de l'administration de la prairie du Grütli à la SSUP a été réglé dans l'acte de donation du 2 juillet 1860.3. La Commission du Grütli organise en toute indépendance les manifestations qui ont lieu au Grütli, en particulier la Fête fédérale, depuis la fin du XIXe siècle. Le transfert de l'administration du Grütli à la SSUP n'implique pas qu'elle soit tenue d'organiser les festivités du 1er août.4. Le Conseil fédéral est d'avis que les bases légales actuelles suffisent pour tenir compte des divers intérêts en jeu. Il reconnaît certes que les incidents de ces dernières années ont mis les organisateurs à rude épreuve ; il est néanmoins convaincu que les cantons compétents auront, à l'avenir également, les moyens de garantir la sécurité sur la prairie du Grütli.5./6. Le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire de prendre des mesures supplémentaires. La collaboration avec le DDPS se fonde sur l'ordonnance réglant l'engagement de moyens militaires dans le cadre d'activités civiles et d'activités hors du service (RS 510.212) et sur l'ordonnance sur les taxes et les émoluments du DDPS (RS 510.46). Le DDPS est prêt à continuer à fournir ces prestations. En outre, la Confédération continuera à assumer les frais de l'entretien des bâtiments de la prairie du Grütli.Le Conseil fédéral estime par conséquent qu'il n'est pas nécessaire d'adopter d'autres dispositions légales.