La politique d'asile et des étrangers à la lumière de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant

Wortlaut

Il est demandé au Conseil fédéral de présenter dans un rapport une analyse des nouvelles lois sur l'asile et les étrangers, ainsi que de la politique migratoire pratiquée jusqu'ici par la Confédération, à la lumière de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Il s'agira de déterminer dans quelle mesure cette politique est compatible avec les droits de l'enfant, notamment sous les aspects suivants :

- les conditions de vie et les perspectives d'avenir pour les enfants de sans-papiers (droit à la formation professionnelle notamment, mais aussi droit à une identité sociale, art. 8 de la convention);

- la suppression de l'aide sociale aux enfants de requérants déboutés par rapport au droit à des conditions de vie décentes (art. 26 de la convention) et à l'interdiction des mesures régressives ;

- le droit à une filiation par rapport au refus, à l'annulation ou à la non-reconnaissance de mariages entre étrangers, ou avec un Suisse ou une Suissesse (art. 7 de la convention);

- la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant en cas de mesures de contrainte et de renvoi (art. 3 de la convention);

- les limitations du regroupement familial en relation avec le droit des enfants de vivre avec leurs parents (art. 10 de la convention) et la prise en considération primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant (art. 3 de la convention);

- le renvoi de la mère et des enfants en cas de rupture du lien conjugal avant trois ans de mariage par rapport au droit de vivre avec ses parents (art. 9 de la convention);

- la détention de mineurs, par rapport à l'exigence prévue dans la convention de limiter la détention à une mesure d'ultime recours, et qu'elle soit aussi brève que possible (art. 37 de la convention);

- l'insuffisance de la protection des requérants mineurs non accompagnés en relation avec l'obligation de protection contre les mauvais traitements ou la traite des êtres humains (art. 2 de la convention);

- les fouilles dans les logements privés par rapport à la protection contre l'immixtion dans la vie privée (art. 16 de la convention).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant a été approuvée par l'Assemblée fédérale le 13 décembre 1996. Elle est entrée en vigueur pour la Suisse le 26 mars 1997.

La Suisse est tenue de respecter le droit international lors de l'élaboration et de l'application de son droit interne (art. 5 al. 4 Cst.). La Convention relative aux droits de l'enfant a été également prise en compte lors des révisions de la loi sur l'asile et de la loi sur les étrangers.

La compatibilité avec le droit interne et le respect des divers articles de la convention fait l'objet d'un rapport périodique aux Nations Unies. Il s'agit notamment d'exposer les mesures qui ont été entreprises afin de réaliser les droits de la convention ainsi que les progrès en la matière. Actuellement la Suisse est en train d'élaborer un deuxième rapport sur la convention sous la conduite de la direction du droit international public. Ainsi, la pratique actuelle notamment en matière du droit d'asile et des étrangers y est expliquée en détails. De plus, les modifications survenues au niveau légal dans le cadre des révisions sont prises en compte. Il est prévu que ce rapport soit soumis aux Nations Unies en septembre 2007. Le rapport soumis aux Nations Unies répondra ainsi en partie aux questions soulevées par le présent postulat.

Les nouvelles dispositions légales ne sont pas encore applicables. La plupart d'entre elles entreront vraisemblablement en vigueur le 1er janvier 2008. Il ne peut être établi actuellement si en pratique ces dispositions auront des conséquences eu égard à la convention.

En dernier lieu, en ce qui concerne la compatibilité de la révision de la loi sur l'asile avec la Convention relative aux droits de l'enfant, il convient de faire référence à la réponse du Conseil fédéral à la question Berberat 06.1072, dans laquelle le Conseil fédéral répond en partie aux questions énoncées dans le présent postulat. Il se prononce en particulier sur la suppression de l'aide sociale aux requérants d'asile mineurs déboutés et sur les mesures de contrainte à l'égard des mineurs. Dans ce cadre, le Conseil fédéral précise qu'il va de soi que l'opportunité d'une adaptation de la loi serait examinée si la nouvelle réglementation ne devait pas donner satisfaction.

Pour toutes ces raisons, il serait prématuré de rédiger maintenant un rapport spécifique au domaine de l'asile et des étrangers concernant la Convention relative aux droits de l'enfant. Cependant, si les nouvelles dispositions légales ne devaient pas s'avérer efficaces, il va de soi que le Conseil fédéral réexaminerait l'opportunité d'un rapport ou d'autres mesures.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.