Imposition du personnel navigant suisse employé par des compagnies aériennes allemandes. Des millions de pertes pour le fisc suisse?

Wortlaut

1. Quel est le nombre des personnes domiciliées en Suisse qui sont employées par des compagnies aériennes allemandes et soumises par conséquent à la CDI et à la loi d'impôt sur le revenu allemande (EStG)?

2. À combien se monteront les pertes fiscales suite à la mise en vigueur de la modification de l'article 49 EStG ?

3. Que pense le Conseil fédéral de cette situation ?

Begründung

Aux termes de la convention de double imposition conclue entre la Suisse et l'Allemagne (CDI), les employés sont en principe imposés dans l'État de domicile lorsqu'ils tirent leur salaire d'une activité exercée dans l'État contractant. Elle prévoit une exception pour le personnel naviguant en trafic international, selon laquelle les rémunérations au titre d'un emploi salarié sont imposables dans l'État contractant où le siège de la direction effective de l'entreprise est situé (art. 15 al. 3 CDI).

En vertu de l'EStG, le personnel navigant domicilié en Suisse travaillant pour une compagnie aérienne allemande n'est imposable que sur les prestations fournies sur le territoire soumis à la souveraineté allemande.

L'Allemagne vient de modifier l'article 49 EStG de sorte que la totalité du salaire du personnel navigant sera imposé par l'Allemagne, à partir du 1er janvier 2007, donc également la part du revenu du travail exécuté hors du territoire soumis à sa souveraineté.

Or les personnes concernées ainsi que leurs familles bénéficient dans une large mesure des prestations fournies par le canton et par la commune d'établissement, comme les écoles, les voies de circulation, l'administration, la police, l'armée, les dépenses sociales etc., autant de prestations sur lesquelles elles sont, par ailleurs, appelées à voter. La modification de la loi allemande fait que ces personnes ne contribueront plus à leur financement.

Stellungnahme des Bundesrates

Pour ce qui est de la délimitation de ce problème, le Conseil fédéral renvoie à sa réponse à l'interpellation Hubmann 06.3506.

1. D'après les indications émanant des milieux du personnel navigant, une centaine de personnes seraient concernées par cette nouvelle réglementation.

2. Il n'est pas possible de chiffrer le montant des pertes de recettes car la Confédération ne dispose d'aucune donnée sur le montant des impôts de ces personnes dans leur canton de domicile.

3. Pour ce qui est de l'évaluation de cette situation, le Conseil fédéral renvoie à sa réponse à l'interpellation Hubmann 06.3506.

Réponse du Conseil fédéral.