Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport d'évaluation sur la nouvelle imposition allégée des dividendes en cours dans les cantons depuis 2001. Il devrait en particulier présenter les effets négatifs et/ou positifs sur les rentrées fiscales des cantons concernés, la croissance économique de ceux-ci et la création d'emplois.

Begründung

L'allègement de la double imposition économique au titre de l'imposition des dividendes est en cours d'introduction au niveau fédéral. Dès 2007, 14 cantons accorderont des rabais dans ce domaine d'imposition. D'autres ont annoncé leur intention dans ce sens. Depuis 2001 Nidwald, Appenzell Rhodes-Intérieures et Obwald connaissent de tels allègements fiscaux. Dès lors, le temps requis pour une évaluation visant à mesurer les résultats par rapport aux objectifs fixés est atteint, et ce compte tenu des enjeux économiques sociaux et fiscaux d'une telle imposition allégée des dividendes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'allègement de l'imposition des dividendes promet d'avoir des effets positifs sur la croissance économique et sur l'emploi ; c'est ce qu'a montré une étude préparatoire effectuée en amont de la deuxième réforme de l'imposition des entreprises. De plus, cet allègement aura des effets sur les recettes fiscales. Certains cantons appliquent déjà ce type d'allègement : Nidwald l'a instauré en 2001, Schaffhouse et Appenzell Rhodes-Intérieures en 2004, Lucerne en 2005, Grisons et Obwald en 2006. D'autres cantons ont prévu d'introduire l'imposition partielle des dividendes en 2007.

Demander une évaluation des mesures d'allègement dans les cantons concernés est tout à fait judicieux. Toutefois, il faut relever qu'il n'est pas encore possible de procéder à cette évaluation, et ce pour plusieurs raisons :

- L'allègement de l'imposition des dividendes est appliqué depuis trop peu de temps. Il n'a donc pas encore pu influer sur la croissance et sur l'emploi. Dans le cadre de la réforme de l'imposition des entreprises au niveau fédéral, ses effets sur la croissance ne se feront en fait sentir qu'au bout de huit ans au minimum.

- Les données ne peuvent de plus être déterminées qu'au bout d'un laps de temps assez important, si bien que le délai écoulé depuis l'introduction de la réforme est pour l'instant beaucoup trop court pour les cantons concernés (même pour Nidwald).

Au vu de ces considérations, cette évaluation pourrait se heurter à des difficultés empiriques considérables.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.