Lutte contre les poussières ou particules fines

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles mesures spécifiques prévoit-il pour lutter contre les poussières ou particules fines d'origine non combustible ?

2. À sa connaissance y a-t-il lieu de craindre et, le cas échéant, de combattre une source nouvelle de ce genre résultant des nanotechniques ?

3. Dans quelle mesure les règles de l'Union européenne (UE) ou de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) qui font obstacle à une politique efficace de lutte contre les poussières ou les particules fines ont-elles pu ou pourront-elles être obviées, par la voie de la négociation ou autrement ?

Begründung

Le Conseil fédéral a opportunément présenté au début de l'année 2006 son plan de lutte contre les poussières ou particules fines. À l'heure où les effets délétères de ces polluants sur la santé, surtout sur les poumons, s'avèrent de plus en plus reconnus et inquiétants, ce souci doit être une priorité nationale. Cependant, les mesures prévues apparaissent dirigées principalement vers les sources de PM de type combustible, alors même qu'environ la moitié des sources de ces particules sont d'origines différentes et d'ailleurs très variées (arrachage de la couche de roulement des routes p. ex.). Il importe donc d'être renseigné sur la manière de combattre ces autres sources. De surcroît, maintenant que se développent les nanotechniques, qui par nature mettent en jeu des PM de très petite dimension, de l'ordre du millième de micron (ou de millionième de millimètre), non loin de la taille de l'atome, il ya lieu préventivement de s'interroger sur les effets qui pourraient se produire si de tels éléments se répandaient en nombre et en suspension dans l'atmosphère. Enfin, il est souhaitable de savoir si, en matière de PM d'origine combustible, la Confédération a pu utilement obtenir au moins une prise de conscience et une réflexion de l'UE et de l'OMC à propos des règles de ces collectivités qui, jusqu'ici, ont freiné la politique suisse de lutte contre les poussières ou particules fines.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Durant ces vingt dernières années, les mesures de protection de l'air se sont multipliées sur tous les plans, communal, cantonal et fédéral. Ces mesures ont permis non seulement de réduire considérablement les polluants atmosphériques, mais aussi d'abaisser d'environ un tiers la charge de poussières fines rejetées par les sources les plus diverses. Il reste néanmoins beaucoup à faire en matière de lutte contre les poussières fines. En réponse à la motion 00.3184, "Stratégie fédérale de protection de l'air", le Conseil fédéral étudie d'autres dispositions pour réduire les émissions de polluants atmosphériques et donc aussi de poussières fines qui ne proviennent pas de processus de combustion.

Par ailleurs, le DETEC a lancé, début 2006, le plan d'action contre les poussières fines. Celui-ci contient entre autres une mesure visant à baisser la valeur limite d'émission des poussières globales applicable aux installations industrielles et artisanales. Il s'agit là principalement de poussières fines qui n'ont rien à voir avec des processus de combustion. L'ordonnance sur la protection de l'air a été révisée en la matière et a suivi une procédure d'audition jusqu'à la fin du mois de janvier 2007. Le Conseil fédéral décidera de la suite des travaux en fonction des résultats de la procédure d'audition.

2. Les sujets de préoccupation sont précisément les produits et les utilisations qui impliquent des nanoparticules synthétiques (c'est-à-dire des particules d'une taille inférieure à 100 nanomètres) ou qui en libèrent au cours du cycle de vie d'un produit.

Actuellement, l'OFSP et l'OFEV élaborent en commun un plan d'action intitulé "Évaluation et gestion des risques associés aux nanoparticules synthétiques", qui doit indiquer ce qu'il faudra faire ces prochaines années dans des domaines comme la recherche, la normalisation, les actions de l'industrie, la législation, l'évaluation des choix technologiques, la communication, etc., pour assurer la sécurité à propos des nanoparticules. Le plan d'action sera achevé en été 2007.

3. Les mesures nécessaires pour protéger la santé et l'environnement sont admises selon le droit en vigueur de l'OMC comme dans le cadre des accords bilatéraux avec la CE, dans la mesure où elles ne constituent pas de discrimination arbitraire ni d'entrave cachée au commerce et dans la mesure où elles sont proportionnées. Sous réserve de respecter ces conditions, chaque pays est libre d'appliquer le niveau de protection qu'il veut.

Le Conseil fédéral s'engage dans les limites des accords internationaux conclus par la Suisse à consentir d'autres efforts pour réduire les rejets de poussières fines. Les règles internationales de commerce applicables à la Suisse n'empêchent donc pas une stratégie efficace de lutte contre les poussières fines. Il s'agit bien plus pour la Suisse d'utiliser la latitude d'action dont elle dispose.

L'UE a introduit une stratégie complète en matière de protection de l'air. Voici pour l'essentiel les buts recherchés :

- instaurer des minima de qualité et des maxima d'émission pour certaines substances polluantes ;

- réduire les émissions des véhicules motorisés ;

- protéger la couche d'ozone.

C'est à ce titre qu'elle a décidé le 30 mai 2007 l'introduction définitive de la norme Euro 5 à partir de l'automne 2009, qui prévoit une valeur limite plus sévère pour les particules. La Suisse introduira la norme en même temps que l'UE.

Réponse du Conseil fédéral.