Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, dans la perspective à long terme du plan financier, de veiller à une politique financière équilibrée qui à côté des dépenses tienne compte comme il convient aussi des recettes.

Begründung

Le régime du frein à l'endettement exige que les dépenses soient définies d'après les recettes. Dés lors, il est important de vouer une attention particulière à l'ensemble des recettes. Or, les programmes d'économies et de réduction des tâches, des dernières années, n'ont porté presqu'exclusivement sur les dépenses. En d'autres termes, si la Confédération dispose d'une stratégie pour les dépenses, elle est dépourvue de toute stratégie en matière de recettes fiscales ou de taxes en tous genres. A long terme, il est indispensable de retrouver un équilibre entre les dépenses et les recettes. Le nouveau plan financier constitue donc le document dans lequel une stratégie pour les recettes doit être fixée. Certains impôts comme les droits de timbre et l'impôt anticipé subissent des érosions dues aux évolutions économiques et des places financières, d'autres comme l'impôt fédéral direct sur les personnes physiques et morales, sont soumises à des allègements fiscaux dus à des décisions politiques. Cette motion incite donc le Conseil fédéral et le Parlement à porter une réflexion stratégique non seulement sur les dépenses mais aussi sur les recettes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Une politique budgétaire doit incontestablement reposer sur la fixation claire, à l'échelon politique, de priorités aussi bien en matière de dépenses que de recettes. Au vu de la forte dynamique des dépenses des dernières années, il est compréhensible et explicable que, dans un premier temps, les programmes d'allègement budgétaire et les autres efforts d'économies se soient concentrés sur les dépenses. À l'avenir également, il s'agira de contenir la croissance des dépenses à un niveau supportable. Or l'augmentation des dépenses, qui sera influencée de manière croissante par l'évolution démographique, représente un risque latent, la Confédération s'exposant à reperdre la marge de manoeuvre budgétaire qui se dessine aujourd'hui.

Le Conseil fédéral juge bien entendu nécessaire de prendre en compte les recettes dans le cadre de la gestion budgétaire, sur la base d'une stratégie claire. Preuve en sont les lignes directrices des finances fédérales (LDF), où il présente de manière exhaustive les objectifs, les principes ainsi que les projets afférents à la politique fiscale. Le Conseil fédéral a le souci d'ajuster sa politique fiscale sur ces objectifs ou principes et de procéder aux adaptations nécessaires. A titre d'exemple, les projets suivants ont été pris en compte pour l'élaboration du plan financier 2008-2010 (les parenthèses indiquant l'année où ils sont censés se répercuter pour la première fois sur les finances fédérales, indépendamment du fait qu'ils aient déjà reçu ou non l'aval du Parlement):

- augmentation de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (2008);

- taxe sur le CO2 frappant les combustibles (2008);

- compensation des effets de la progression à froid en matière d'impôt fédéral direct (2008);

- relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur de l'AI (2009);

- mesures immédiates en matière d'imposition des couples mariés (2010).

Les réflexions stratégiques intègrent en premier lieu les réformes à long terme de politique fiscale. À l'heure actuelle, diverses mesures sont en préparation ou en voie d'éclaircissement, à des fins de simplification du système fiscal, d'optimisation de la taxe sur la valeur ajoutée, de même que des réformes en profondeur du système fiscal. Le but est de mettre sur pied un système simple et efficace permettant de financer les dépenses de l'État d'une manière équitable et supportable pour tous, en stimulant par ailleurs la croissance. Dans les prochains rapports sur le plan financier, les réflexions stratégiques du Conseil fédéral sur la politique fiscale occuperont une place croissante, en plus du commentaire de l'évolution des recettes.

Quant à l'érosion des recettes à laquelle fait allusion l'auteur de la motion, il y a lieu de faire remarquer que les mesures susmentionnées aboutissent dans le plan financier actuel (2007-2010) à des recettes supplémentaires de plus d'un milliard. Dans le cas de l'impôt fédéral direct, on notera qu'en raison de la progressivité du barème fiscal, il connaît des fluctuations annuelles particulièrement élevées si l'on compare par exemple sa croissance à celle du produit intérieur brut (PIB). La compensation périodique des effets de la progression à froid consécutive à l'inflation ne fait qu'atténuer cette évolution à la hausse.

En outre, une comparaison des recettes de la Confédération avec le PIB montre que, dans le passé, non seulement les dépenses mais aussi les recettes ont connu une progression supérieure à celle du PIB. La quote-part des recettes a continuellement augmenté depuis 1990 (10,0 %) et atteindra 12,0 % en 2010, selon le plan financier actuel. A titre de comparaison, la quote-part des dépenses était de 9,7 % en 1990 et passera probablement à 11,8 % en 2010. Le Conseil fédéral est convaincu qu'il faut endiguer cette tendance. Tant les lignes directrices des finances fédérales que le réexamen des tâches visent donc à la stabilisation à long terme de la quote-part des dépenses.

Le Conseil fédéral considère que la demande de l'auteur de la motion, le chargeant de veiller à tenir compte comme il convient, à côté des dépenses, des recettes est déjà remplie.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.