Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une révision de la loi qui permette, suivant le modèle des mesures juridiques visant à empêcher les mariages blancs, de mieux lutter contre les mariages forcés. Il faudra en particulier donner aux officiers d'état civil la possibilité de différer leur réponse à une demande en vue de mariage, ou l'enregistrement d'un mariage, lorsqu'il leur semble évident ou lorsqu'ils soupçonnent fortement que l'un des futurs époux au moins ne veut pas conclure ce mariage.

Begründung

Selon les médias, 450 mariages forcés ont eu lieu dans le canton de Berne depuis l'an 2000. Ce chiffre est effrayant. Pourtant, il ne fait état que des cas qui ont été dénoncés publiquement. Or, la partie immergée de l'iceberg est encore bien plus importante. Malheureusement, il n'est possible d'agir contre un mariage forcé que lorsqu'un époux ose en parler et accuser ses proches de l'avoir contraint. Une telle démarche n'est pas sans risque pour les personnes concernées. La proposition faite ci-dessus vise à ce que les femmes surtout aient la possibilité, avant le mariage, d'être informées de leurs droits si besoin est, et puissent bénéficier de conseils.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Quoiqu'ils constituent tous deux des comportements indésirables, les mariages fictifs et les mariages forcés sont des phénomènes bien distincts. Dans le cas d'une union de complaisance, les fiancés expriment l'intention commune de contracter mariage. Toutefois, les fiancés - ou plus souvent l'un deux - ont en vue non pas la création d'une communauté conjugale au sens de la loi (art. 159 CC ; RS 210) mais un autre motif (notamment l'obtention d'un titre de séjour). Dans le cas du mariage forcé, la volonté exprimée par les fiancés ne coïncide pas avec la motivation interne de l'un d'eux au moins. Ainsi, les deux " oui " sont exprimés librement s'agissant d'un mariage de complaisance alors que l'un des fiancés au moins est contraint à prononcer le "oui" dans l'hypothèse d'un mariage forcé.

S'il apparaît manifestement qu'un "oui" n'est pas exprimé librement, c'est-à-dire sans pression aucune exercée sur un fiancé, l'officier de l'état civil suisse doit, aujourd'hui déjà, refuser la célébration, ce conformément au principe de la liberté du mariage. Cela étant, une bonne partie des mariages, qui selon notre système de valeurs sont considérés comme des mariages forcés, ne sont pas contractés auprès des offices de l'état civil suisses mais à l'étranger. Contrairement au motif de la motion, le Conseil municipal de la Ville de Berne indique dans sa réponse du 23 septembre 2006 à une motion de son parlement, que "l'on compterait au cours des cinq dernières années environ 450 cas". Si de tels mariages sont conclus à l'étranger, l'officier de l'état civil suisse, qui n'est pas appelé à les célébrer, n'a évidemment pas la possibilité de s'y opposer. En revanche, conformément à la loi sur le droit international privé (LDIP ; RS 291), les autorités appelées à reconnaître ces unions (en particulier les autorités cantonales de surveillance de l'état civil si le mariage doit être transcrit dans les registres suisses et les autorités de police des étrangers, qui statue dans le cadre d'une demande de regroupement familial) peuvent refuser la reconnaissance car un tel mariage est manifestement incompatible avec notre ordre public (cf. art. 27 et 45 al. 2 LDIP).

Le 23 septembre 2005, le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à accepter le postulat 05.3477 de la Commission des institutions politiques du Conseil national. Le postulat a chargé le Conseil fédéral d'étudier et de présenter les voies permettant de sanctionner pénalement et civilement la conclusion de mariages forcés et de mariages arrangés de personnes domiciliées en Suisse. Le postulat offre la possibilité d'examiner les problèmes liés à ces mariages de manière étendue et approfondie. La nécessité d'une intervention législative ou autre est actuellement à l'étude. Le rapport y relatif est en cours d'élaboration et devrait être disponible probablement à fin 2007. Le Conseil fédéral n'est pas prêt à recevoir une motion sur le même thème avant que les résultats de cet examen ne soit connus. Si la présente motion devait cependant être acceptée par le conseil prioritaire, le Conseil fédéral demanderait au deuxième conseil de transformer la motion en un mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.