Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport indiquant quel impact les aides financières versées aux entreprises, au sein de l'UE, par l'UE elle-même et, le cas échéant, par les différents États ou régions ont sur la compétitivité des entreprises suisses par comparaison avec les entreprises sises dans l'UE.

Begründung

Dans le cadre de près de 200 programmes de promotion, mesures, initiatives et plans d'action, l'UE met des sommes importantes à la disposition des entreprises. Une grande partie de ces efforts visent à renforcer la capacité de recherche et d'innovation de certains secteurs pour les aider à faire face à la concurrence asiatique ou américaine. À ces contributions viennent encore s'ajouter des aides financières versées par les différents États membres. Contrairement à ce qui se passe en Suisse, ces aides sont octroyées non seulement à des institutions actives dans le domaine de la formation, mais aussi à des entreprises, qui peuvent ainsi financer en grande partie leur recherche-développement (R&D) par des deniers publics. Face à cette situation, des particuliers et des associations dans notre pays exigent, avec de plus en plus d'insistance, l'ouverture d'un débat sur l'opportunité d'accorder des aides directes aux entreprises suisses.

Le rapport exigé par le présent postulat doit servir de base à un large débat ; il se concentrera sur les programmes européens de promotion de la R&D et établira des comparaisons avec des pays importants pour l'économie suisse ou présentant une structure similaire à celle de la Suisse (p. ex. l'Allemagne, l'Angleterre et la Finlande).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les politiques nationales d'encouragement de la R&D obéissent à une longue tradition en Europe, ce qui explique les différences d'un État à l'autre. La Suisse a toujours accepté cette situation en connaissance de cause. Cependant, le renforcement croissant de la coopération dans la recherche au niveau européen tend à atténuer les différences.

L'instrument de loin le plus important que possède l'UE pour encourager la recherche et le développement est constitué par les programmes-cadres de recherche (PCR): ils représentent un volume total de 54 milliards d'euros environ pour la période 2007-2013. Ces programmes sont ouverts non seulement aux institutions de formation, mais aussi aux entreprises.

Dans le cadre des accords bilatéraux de 1999 avec l'UE, la Suisse a été associée aux PCR. En décembre 2006, les Chambres fédérales ont approuvé la participation intégrale de la Suisse au septième PCR. Dans son message (FF 2006 7689ss.), le Conseil fédéral observait que l'association de la Suisse aux cinquième et sixième PCR avait été positive. Les données disponibles permettaient de conclure à un retour financier de 1,0 %. En comparaison européenne, les PME suisses ont participé davantage que la moyenne au sixième PCR (à hauteur de 18 % ; cf. message p. 7712).

Il existe d'autres instruments d'encouragement moins importants, comme par exemple le Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (PCI), qui représente un volume de 3,2 milliards d'euros (2007-2013). La Suisse n'est pas associée à part entière au PCI, mais elle s'efforce de participer à des projets s'inscrivant dans ce cadre.

Sur mandat du Secrétariat d'État à l'éducation et à la recherche, l'Interface Institut für Politikstudien de Lucerne et le Fraunhofer-Institut für System- und Innovationsforschung de Karlsruhe ont réalisé une évaluation complète de la participation suisse aux cinquième et sixième PCR de l'UE ainsi qu'au réseau d'information Euresearch. La participation suisse a été étudiée en particulier par rapport à celle d'États comparables (Grande-Bretagne, Norvège, Finlande). L'étude aboutit à la conclusion que les organisations suisses ayant participé aux PCR génèrent le plus souvent des avantages concurrentiels.

De l'avis du Conseil fédéral, les analyses existantes de l'association de la Suisse aux PCR de l'UE constituent une base suffisante pour le large débat demandé par les auteurs du postulat. Elles montrent clairement que les entreprises suisses, grâce aux accords bilatéraux relatifs aux programmes européens dans le domaine de la R&D, se trouvent formellement sur un pied d'égalité avec leurs concurrents européens et que leur intégration de fait dans les programmes est plutôt supérieure à la moyenne.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.