Wortlaut

L'évolution et l'ampleur de l'endettement des ménages privés donnent lieu périodiquement à des articles dans les journaux, à des émissions radiophoniques ou télévisées et à des interventions parlementaires. L'endettement des jeunes est aussi un aspect extrêmement préoccupant, mais il n'est malheureusement que la pointe visible d'un problème beaucoup plus général et important qui va aller en s'amplifiant au vu des nouveaux produits mis sur le marché pour encourager les achats à paiement différé.

Pourtant il est très difficile de se faire une idée précise de ce dossier, car les données concernant l'endettement des ménages privés sont très lacunaires. À ma connaissance, il n'existe aucune statistique officielle en la matière.

Dès lors, je souhaite que le Conseil fédéral réponde aux questions suivantes :

1. Est-ce qu'un organisme public ou privé est chargé de récolter ces données ?

2. Cas échéant peut-il, pour les dix dernières années, nous renseigner sur l'évolution concernant :

- Le nombre de commandements de payer envoyés par les offices de poursuites ?

- Le nombre de poursuites engagées ?

- Le nombre de faillites privées prononcées ?

- Le montant moyen des dettes pour lesquelles ces procédures ont été introduites ?

3. Si de fait il n'existe aucune statistique, le Conseil fédéral envisage-t-il d'en faire établir une ou prévoit-il de commanditer une étude sur cette problématique qui ne va que s'amplifier ces prochaines années au vu des nouveaux instruments mis sur le marché pour encourager les achats à paiement différé ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral répond aux questions posées dans l'interpellation comme suit :

1. Il n'existe jusqu'à présent aucun organisme privé ou public qui serait en mesure de fournir des données officielles sur l'endettement des ménages privés pour toute la Suisse. L'Office fédéral de la statistique (OFS) recense uniquement, dans le cadre de la démographie des entreprises, les commandements de payer, les exécutions de saisies, les réalisations, les ouvertures et les liquidations de faillites, les pertes subies par les créanciers et les concordats homologués judiciairement. De plus, le centre d'informations de crédit publie chaque année les chiffres relatifs aux crédits octroyés et restant à rembourser, ci-inclus notamment les engagements découlant de contrats de leasing.

2. Il y a dix ans (1996), 1 832 888 commandements de payer ont été notifiés selon la statistique mentionnée au chiffre 1. L'exécution de la saisie a eu lieu dans 846 955 cas. En 2005, les chiffres correspondants étaient de 2 522 040 (commandements de payer) et de 1 321 114 (exécutions de saisies). Des données sur les faillites privées ne sont pas disponibles, car les chiffres de l'OFS ne distinguent pas entre les faillites d'entreprises et les faillites privées. Au total, 10 541 ouvertures de faillites ont été prononcées en 1996 et 10'678 en 2005. Elles ont engendré respectivement 3,87 (1996) et 4,45 (2005) milliards de francs de pertes pour les créanciers.

3. Dans sa réponse au postulat Meier-Schatz (04.3639) "Loi sur le crédit à la consommation. Rapport d'évalution" (non encore traité au Conseil national), le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à examiner les possibilités d'améliorer la statistique relative à l'endettement des ménages privés. À cet égard, l'office fédéral de la justice, en collaboration avec la haute école spécialisée du nord-ouest de la Suisse et l'institut LINK de recherche marketing et sociale, procédera en 2007 à un sondage auprès de jeunes adultes de 18 à 24 ans sur leur niveau d'endettement.

En outre, l'OFS effectue depuis 2007 une nouvelle enquête statistique coordonnée au niveau européen et portant sur les revenus et les conditions de vie des ménages suisses (SILC). L'enquête SILC comprendra en 2008, en plus du module principal, un module additionnel sur l'endettement et l'exclusion financière. Environ 6000 ménages et 8000 personnes seront interrogées. Les résultats de l'enquête SILC 2008 seront disponibles dès l'automne 2009.

Réponse du Conseil fédéral.