Wortlaut

Le 26 novembre 2006, le peuple suisse a accepté la loi fédérale sur la coopération avec les États d'Europe de l'Est. Cette loi constitue la base légale permettant à la Suisse de verser des contributions à l'élargissement aux différents États ayant adhéré à l'UE en 2004. Les crédits-cadres correspondants devraient être soumis au Parlement au premier semestre 2007. Quant aux accords bilatéraux entre la Suisse et les dix nouveaux États membres, ils seront finalisés d'ici à l'automne 2007.

L'article 6 de la loi susmentionnée précise que la Confédération doit coordonner ses propres mesures avec celles des États bénéficiaires et avec les prestations fournies par d'autres institutions, donc notamment avec celles de l'UE.

Dans le contexte de la planification et de la mise en oeuvre des projets financés grâce à la contribution suisse à l'élargissement, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. De quelle manière le Conseil fédéral compte-t-il collaborer avec l'UE pour coordonner les projets suisses avec les mesures de cohésion prises par l'UE et exploiter ainsi les synergies et éviter tout doublon dès la planification ?

2. Dans la perspective de l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l'UE, le Conseil fédéral pourrait-il envisager de renforcer la coordination et la coopération avec l'UE dans le domaine de l'aide à l'Europe de l'Est, et, le cas échéant, d'examiner s'il serait opportun de participer à la planification et à la conception de projets communautaires en versant des contributions dans le fonds de cohésion de l'UE ?

3. Le Conseil fédéral a indiqué que les entreprises suisses pourront participer à la réalisation des projets. Compte-t-il informer directement les entreprises suisses potentiellement intéressées des possibilités qui s'offrent à elles ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Lors des entretiens entre la Suisse et la Commission européenne sur les modalités de contribution de la Suisse à l'élargissement, les deux parties ont souligné leur volonté d'éviter les doublons dans la planification et la mise en oeuvre des projets et programmes afférents. C'est pourquoi le Mémoire d'entente du 27 février 2006 prévoit que le Conseil fédéral et la Commission européenne échangent des informations régulièrement et se concertent également avec les autres institutions et donateurs qui financent les projets et programmes concernés.

2. Si la Roumanie et la Bulgarie venaient à être incluses dans la contribution de la Suisse à l'élargissement, le Conseil fédéral devrait proposer un crédit-cadre à cet effet, sur lequel le parlement serait appelé à se prononcer. Une éventuelle coopération avec ces deux pays dans le cadre de la contribution à l'élargissement aurait un caractère bilatéral et devrait être concertée avec l'UE et les autres donateurs, comme c'est déjà le cas avec les dix nouveaux États membres de l'UE qui ont adhéré en 2004. Il n'est pas prévu de contribuer au Fonds de cohésion de l'UE.

3. Dès que les négociations avec les dix États partenaires sur les accords-cadres bilatéraux seront achevées et que les champs d'activité concrets de la coopération avec chaque pays seront connus, le Conseil fédéral s'emploiera à informer concrètement les milieux économiques suisses des possibilités de participation lors de rencontres d'information. L'administration fédérale proposera en outre sur ses pages Internet des informations sur les projets et les mises au concours. La nécessité éventuelle de renforcer la communication sera examinée en concertation avec les associations économiques.

Réponse du Conseil fédéral.