Wortlaut

Dans le cadre de la révision de la loi sur la TVA, je prie le Conseil fédéral de maintenir les exemptions prévues à l'article 18 pour les sociétés et manifestations sportives.

Begründung

La simplification des dispositions régissant la TVA est aussi urgente que nécessaire. Elle ne saurait cependant se faire au détriment des sociétés sportives et du bénévolat. Actuellement, les cotisations de membres, les finances d'entrée à des manifestations, l'enseignement sportif (frais de cours), les tombolas, les lotos, les locations de propriétés et de sport, entre autres, ne sont pas soumis à la TVA.

Le maintien des exemptions en vigueur s'impose au vu du rôle irremplaçable des sociétés sportives dans notre société. Elles constituent tour à tour des facteurs de cohésion sociale, d'intégration et de santé publique. Il convient d'ajouter qu'en règle générale les personnes qui veillent au bon déroulement de ces activités le font de manière bénévole.

Sous la houlette de Swiss Olympic et de Price Waterhouse Cooper, les fédérations sportives ont estimé les coûts supplémentaires à 30 millions de francs par an. Il faut ajouter à ces nouvelles charges potentielles, le surcroît de travail administratif ainsi que les effets négatifs sur l'offre d'activités.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a récemment ouvert la consultation sur la réforme de la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA ; RS 641.20). L'objectif de cette réforme est de simplifier radicalement le système, d'assurer la plus grande sécurité du droit possible aux assujettis, d'augmenter la transparence et de faire en sorte que l'administration mette plus l'accent sur les besoins des assujettis. Le Conseil fédéral a mis en consultation plusieurs modules sur la modification de la LTVA. Dans le premier module, les entrées et les finances d'inscription aux manifestations sportives, les cotisations versées à des associations, les recettes de tombolas et de lotos, ainsi que les contre-prestations versées pour l'enseignement sportif et la location d'installations sportives sont exclues du champ de l'impôt, comme c'est le cas actuellement. Dans d'autres modules, le Conseil fédéral propose de supprimer la plupart des 25 exceptions en vigueur, dont quelques-unes qui concernent le sport. Cette suppression entraîne une très grande simplification, car elle permet d'éliminer les problèmes de délimitation complexes entre les prestations imposables et les prestations exclues du champ de l'impôt. Par conséquent, les prestations fournies dans le domaine du sport seraient imposables à l'avenir, à condition qu'elles soient fournies en contrepartie d'une contre-prestation. En revanche, l'impôt préalable pourrait être déduit, ce qui réduirait la taxe occulte pesant actuellement sur ces opérations et simplifierait le calcul des réductions d'impôt préalable.

Le choix entre la suppression des exceptions contenues à l'article 18 LTVA en vigueur et le maintien de certaines d'entre elles relève d'une décision politique. Le Conseil fédéral dépouillera les avis des participants à la consultation avec soin. Il veut attendre le résultat de la consultation, qui sera vraisemblablement connu à la fin de l'année, avant de se prononcer sur la question du maintien ou de la suppression des exceptions. C'est la raison pour laquelle il propose de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.