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06.5016 · Heure des questions. Question · 2006-03-13

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

Brutalement, à la fin décembre 2005, l'Office fédéral des migrations a émis une directive très restrictive en matière d'autorisations de séjour de ressortissants chinois en Suisse, privant ainsi de nombreuses personnes de ce pays de rejoindre notamment des instituts de formation reconnus et de qualité de notre pays, comme les écoles Ardévaz et César Ritz en Valais, et cela au mépris des compétences cantonales et d'une pratique déjà restrictive.

Le Conseil fédéral est-il disposé à rétablir les compétences cantonales en la matière ou au moins d'ordonner une application avec discernement de la directive en question afin d'éviter des cas de rigueur comme dans les cas précités ?