06.5161 · Heure des questions. Question · 2006-09-25
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Selon le magazine "J'achète mieux", Santésuisse a constitué un fonds de 7 millions de francs pour combattre l'initiative populaire "pour une caisse unique et sociale", fonds alimenté par les caisses-maladie, donc par les primes des assurés.
Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de laisser faire, ou va-t-il mettre un terme à cette scandaleuse pratique d'une propagande payée par les assurés à leur insu ?
A-t-il l'intention d'obliger Santésuisse à redistribuer ces fonds aux caisses-maladie ?