Zusammenfassung

Rapport du 14 février 2007 concernant les mesures tarifaires prises pendant l'année 2006

Ausgangslage

En vertu de la loi fédérale sur le tarif des douanes et de la loi fédérale sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés, le Conseil fédéral soumet aux Chambres fédérales son 33e rapport sur les mesures tarifaires. Il appartient à l'Assemblée fédérale de décider s'il convient de maintenir, de compléter ou de modifier ces dernières.

Au cours de l'année dernière ont été décidées les mesures ci-après :

Mesures basées sur la loi fédérale sur le tarif des douanes

Une décision de classification prise par l'Organisation mondiale des douanes dans le cadre du système harmonisé a conduit à une reclassification du sucre candi faiblement additionné de caramel ou de colorants. Afin de pouvoir conserver le taux appliqué jusqu'ici audit sucre candi, à savoir 18 fr. 70 par 100 kg, le no de tarif 1701.91 a été l'objet d'une nouvelle répartition. Pour les autres marchandises dudit no de tarif, un taux de 85 francs par 100 kg continue d'être appliqué.

La mauvaise qualité des stocks de pommes de terre indigènes et une récolte plus petite résultant des conditions météorologiques peu clémentes ont nécessité quatre augmentations du contingent partiel de pommes de terre (plants inclus) de 48 200 tonnes au total ; celui-ci est passé de 18 250 à 66 450 tonnes. Ces augmentations ont permis de couvrir les besoins du commerce et de l'industrie de transformation. Afin de stimuler davantage la concurrence sur le marché des plants d'arbres fruitiers, les taux dans ce domaine ont été à nouveau diminués avec effet au 1er mars 2006, à la faveur de la culture fruitière indigène.

Les prix-seuils pour les fourrages protéiques ont été abaissés en moyenne de 2 francs par 100 kg à compter du 1er juillet 2006, afin d'augmenter la compétitivité de la production animale indigène. Une nouvelle baisse de 3 francs par 100 kg pour les fourrages a également été décidée à partir du 1er juillet 2007, afin d'amener progressivement les prix du marché suisse au niveau de prix des pays voisins. Parallèlement, les taux applicables aux céréales panifiables ont été réduits de 3 francs par 100 kg afin de maintenir l'écart de prix entre les céréales panifiables et les céréales fourragères.

Le besoin croissant de viande halal des animaux de l'espèce ovine a nécessité, à partir du 1er janvier 2007, une augmentation à concurrence de 50 tonnes du contingent tarifaire partiel correspondant, qui est passé à 150 tonnes. En contrepartie, le contingent tarifaire partiel des autres types de viande a été réduit. En raison du recul saisonnier de la production de lait et de la croissance de la production de fromage, le contingent tarifaire partiel Beurre (frais, non salé) a temporairement été augmenté de 4500 à 5600 tonnes pour compenser les lacunes d'approvisionnement de beurre.

Avec le protocole no 2 révisé de l'accord de libre-échange de 1972 conclu entre la Suisse et la CE, les mesures de compensation de prix ont été supprimées pour le sucre dans les échanges commerciaux entre les parties (solution dite du double zéro). Cela suppose un niveau de prix du sucre comparable chez les deux partenaires. La hausse des cours sur le marché mondial et des organisations de marché différentes ont fait qu'en Suisse, le prix du sucre était significativement plus élevé que dans l'UE. Attendu que les conditions exigent de fréquentes adaptations, le Conseil fédéral a autorisé le DFE à fixer périodiquement les droits de douane pour le sucre en fonction de la situation du marché. Le niveau du prix intérieur suisse devant correspondre à celui de l'UE, le DFE a diminué les droits de douane en deux étapes, d'abord de 10 francs, puis de 5 francs, afin d'aligner les prix sur ceux en vigueur sur le marché de l'UE.

Dans le but d'améliorer l'approvisionnement du marché, certains légumes peuvent être importés au taux du contingent sans restriction quantitative en termes de contingent, tout au long de l'année à compter du 1er janvier 2007. Afin de réduire les coûts administratifs et dans le sens d'une mesure de libéralisation supplémentaire dans l'administration des contingents tarifaires, l'attribution des parts de contingent tarifaire des animaux de l'espèce chevaline est effectuée exclusivement dans l'ordre des dédouanements (principe du "fur et à mesure à la frontière"), à compter du 1er janvier 2007.

Le Conseil fédéral a autorisé le DFE à fixer, à compter du 1er juillet 2006, des recettes standard pour le fourrage mixte et le lait pour les veaux, sans fixation de valeurs indicatives d'importation. Le nouveau mode de calcul diminue la protection à la frontière, diminution qui peut être compensée par un supplément de droit de douane maximal de 4 francs par 100 kg pour le fourrage mixte et de 8 francs par 100 kg pour le lait pour les veaux.

Depuis le 1er janvier 2007, les parts de contingent du contingent tarifaire de semences de bovins ne sont attribuées qu'à des centres d'insémination indigènes qui examinent régulièrement des bovins nés en Suisse et qui ont utilisé en moyenne, au cours des deux dernières années précédentes, au moins 50 % de semence de bovins indigènes. Cela permet de compenser la contribution importante des centres d'insémination indigènes à la conservation d'un élevage bovin de grande qualité.

Mesures basées sur la loi fédérale sur l'importation et l'exportation de produits

agricoles transformés

La recette standard pour les préparations alimentaires du no de tarif 1901.2098, fixées sur la base de la décision du comité mixte Suisse-CE a été transposée dans le droit national le 1er août 2006.