Zusammenfassung

Message du 21 décembre 2007 relatif à la modification de la loi fédérale sur l'imposition du tabac

Ausgangslage

La modification de la loi sur l'imposition du tabac vise à simplifier la structure fiscale appliquée à tous les tabacs manufacturés autres que les cigarettes et incidemment à la rendre compatible avec celle de la Communauté européenne. Le papier à cigarettes ne devrait à l'avenir plus être imposé. Le projet répond également à des préoccupations sanitaires et économiques.

Depuis la modification du 24 mars 1995 de la loi fédérale sur l'imposition du tabac (RO 1996 585), la structure fiscale appliquée aux cigarettes est compatible avec celle de la CE.

La présente modification vise à ce que la structure fiscale appliquée aux autres tabacs manufacturés (cigares, cigarillos, tabac coupé) soit simplifiée et rendue compatible avec celle de la CE. Simultanément, la charge fiscale touchant ces produits sera légèrement augmentée (le tabac à coupe fine faisant exception à cet égard), et le Conseil fédéral recevra la compétence de l'augmenter en cas de besoin.

Quant à la charge grevant le tabac à coupe fine pour la confection de cigarettes roulées à la main, elle augmentera plus fortement ; en contrepartie, on renoncera à l'imposition du papier à cigarettes.

Si les ventes se maintiennent, et malgré la suppression de l'impôt sur le papier à cigarettes, qui a rapporté 9,7 millions de francs en 2005, il faut s'attendre à des recettes supplémentaires initiales de 10 à 20 millions de francs (impôt sur le tabac uniquement, sans la TVA).

Le présent projet a par ailleurs pour but d'autoriser la création d'entrepôts fiscaux agréés, d'uniformiser les conditions régissant le remboursement de l'impôt grevant les tabacs manufacturés fabriqués en Suisse et les tabacs manufacturés importés, et de permettre la remise de l'impôt sur le tabac.

Finalement, le Conseil fédéral propose au Parlement de renoncer à la fixation d'un prix de vente minimal pour les cigarettes. (Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Au Conseil national, une minorité UDC de la commission a proposé de renvoyer le projet au Conseil fédéral, en le chargeant d'en élaborer une nouvelle mouture qui n'entraînerait aucune charge fiscale supplémentaire pour le consommateur et qui attesterait une simplification du système d'imposition, une réduction de la charge administrative et la suppression de la compétence donnée au Conseil fédéral d'augmenter l'imposition. Bien que la gauche ait, elle aussi, émis certaines objections lors du débat d'entrée en matière, le conseil a finalement décidé, par 106 voix contre 59, d'entrer en matière sur le projet.

Au cours de la discussion par article, une minorité de centre-gauche s'est opposée à l'art. 10, al. 1, pour des raisons sanitaires, rejetant la disposition qui prévoit d'établir, au niveau fiscal, une distinction entre le tabac à mâcher et le tabac à priser, d'une part, et les autres tabacs bruns manufacturés, d'autre part. La minorité estime en effet qu'il convient de combattre la dépendance à la nicotine ; or, cette dépendance existe aussi pour le tabac à mâcher et le tabac à priser, dont la consommation aurait d'ailleurs considérablement augmenté ces derniers temps. Pour sa part, comme l'a souligné Eveline Widmer-Schlumpf, le Conseil fédéral considère que la consommation de tabac à mâcher est négligeable et, partant, que la proposition de la minorité entraînerait une hausse disproportionnée de l'impôt sur cette catégorie de produits. Se ralliant à cet avis, le conseil a rejeté la proposition de la minorité par 85 voix contre 72.

L'art. 11 a donné lieu au dépôt de deux propositions de minorité et d'une proposition individuelle. Alors que la minorité I, essentiellement composée de membres du groupe UDC, s'opposait à ce que le Conseil fédéral ait plus de latitude pour augmenter les taux d'impôt sur le tabac, la proposition individuelle et celle de la minorité II, issue du centre-gauche, visaient au contraire à étendre la compétence du Conseil fédéral en la matière. Le conseil a toutefois suivi, dans les trois cas, l'avis de sa commission et rejeté ces propositions.

À l'art. 16, Walter Donzé (CEg, BE) proposait d'habiliter le Conseil fédéral à fixer un prix de vente minimal lorsque plus de 7,5 % des produits soumis à l'impôt pendant l'année civile écoulée ont un prix inférieur au prix de vente calculé à l'al. 4 du même article. Walter Donzé entendait ainsi réagir à l'apparition de paquets de cigarettes de marque à des prix adaptés aux petits budgets et à la commercialisation croissante de cigarettes à bas prix. Par 123 voix contre 40, le conseil s'est toutefois opposé à cette proposition.

Les débats les plus nourris ont porté sur la promotion de la culture du tabac prévue dans le projet. Alors que la loi astreint les producteurs et les importateurs de cigarettes et de tabac à verser 0,13 centime par cigarette et 1,73 centime par kilogramme de tabac au fonds créé pour participer au financement du tabac indigène ainsi qu'au fonds de prévention contre le tabagisme, une minorité rose-verte aurait souhaité que la totalité des contributions alimentent le fonds de prévention. Par 101 voix contre 62, le conseil s'est toutefois aligné sur la position de la majorité, qui arguait qu'une telle mesure entraînerait la suppression d'emplois dans l'industrie et la ruine de plus de 300 exploitations familiales.

Au contraire du Conseil national, le Conseil des États n'a pas contesté l'entrée en matière sur le projet, qui a été décidée unanimement à une opposition près. Au cours de la discussion par article, il a adopté de justesse (19 voix contre 18) la proposition de minorité Hans Hess (RL, OW) visant à ce que la loi n'habilite plus le Conseil fédéral à augmenter les impôts sur le tabac, mais que cette compétence soit dévolue aux conseils. La Chambre haute s'est ainsi alignée sur la position adoptée par la Chambre basse. Comme au Conseil national, une minorité a plaidé en vain pour l'introduction d'un prix minimal à des fins de prévention, l'objectif étant de lutter contre les offensives commerciales que l'industrie du tabac lance pour attirer de nouveaux consommateurs. Le Conseil fédéral et la majorité des conseillers aux États se sont opposés à cette proposition pour des raisons juridiques. À l'instar du Conseil national, la Chambre haute a par ailleurs plaidé en faveur du relèvement de l'impôt sur le tabac coupé et de la suppression de l'imposition du papier à cigarettes, ce qui permettrait d'atteindre l'un des objectifs du projet, à savoir l'harmonisation de la structure fiscale suisse avec celle en vigueur dans l'UE. Par 21 voix contre 5 et 1 abstention, le Conseil des États a adopté la loi à l'issue du vote sur l'ensemble.

Au vote final, la loi a été adoptée par 125 voix contre 62 au Conseil national et par 38 voix contre 2 au Conseil des États.