Zusammenfassung

Message du 21 septembre 2007 concernant la loi fédérale sur les musées et les collections de la Confédération

Ausgangslage

Premièrement, la nouvelle loi fédère les musées et les collections de la Confédération autour d'objectifs communs et leur assigne un mandat cohérent. Deuxièmement, elle jette les bases juridiques d'un Musée national suisse.

Politique de la Confédération en matière de musées

La Confédération gère actuellement 15 musées et possède de nombreuses collections de biens culturels meubles. Ces différents musées et collections sont gérés dans une large mesure indépendamment les uns des autres. Leur coordination est inexistante ; de même la Confédération n'a pas défini les objectifs qu'elle entend atteindre à travers eux. La loi fédérale sur les musées et les collections de la Confédération (loi sur les musées et les collections, LMC) changera cet état de choses. Elle les fédère autour d'objectifs communs et leur assigne un mandat cohérent. À l'aide de ces instruments, le Conseil fédéral entend mieux harmoniser entre elles les activités que la Confédération exerce dans le domaine des musées et poser les fondements d'une politique globale à laquelle tous les musées et collections de la Confédération auront à se conformer.

Musée national suisse

En plus de définir pour la première fois la politique fédérale en matière de musées, le projet contient d'importantes innovations structurelles. Le groupe MUSEE SUISSE actuel, formé du Musée national de Zurich, du Château de Prangins et de six autres musées, sera dans un premier temps rendu autonome sous la forme d'un établissement de droit public. Il sera ensuite redimensionné. L'établissement de droit public qui portera le nom de Musée national suisse sera composé de trois musées répartis sur trois sites (Zurich, Prangins et Schwyz) et d'un Centre des collections (Affoltern-am-Albis). En outre, les structures de gestion du Musée national suisse ainsi que le pilotage et la surveillance exercés par la Confédération seront modernisés et adaptés aux principes du gouvernement d'entreprise qu'elle a édictés. (Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Suite au renvoi d'un premier projet de révision (voir objet 02.088), le Conseil des États est entré en matière sans opposition sur cette nouvelle loi. Les intervenants ont salué la mise en place, par ce projet de loi, d'une organisation cohérente pour le Musée national suisse (MNS) et pour les collections historiques de la Confédération. Une minorité emmenée par Theo Maissen (CEg, GR) qui demandait que soit élargie la possibilité pour la Confédération de soutenir des institutions publiques ou privées d'intérêt national, n'a pas été entendue. Cette proposition a été rejetée par 25 voix contre 11. Une autre proposition, qui visait à une représentation équitable des différentes régions du pays au conseil du musée a été rejetée par 13 voix contre 13, avec la voie prépondérante du président. Au vote sur l'ensemble, la Chambre haute a adopté le projet à l'unanimité par 28 voix contre 0.

C'est sans opposition que l'entrée en matière a été décidée au Conseil national. Tous les porte-parole des groupes ont souligné l'importance du soutien au patrimoine suisse et ont exprimé leur satisfaction de voir un projet équilibré et qui propose une solution satisfaisante pour l'ensemble des collections de la Confédération.

La Chambre basse a créé quatre divergences sans discussion, suivant en cela sa commission. La première concerne l'étendue du mandat de conservation à la mémoire immatérielle, selon les termes de la Convention de l'UNESCO. Deux divergences concernent l'introduction d'un plafond de dépenses pluriannuel (art. 17, al. 1) et la création d'un fonds spécial destiné à financer les autres musées et collections de la Confédération (art. 23 a). La quatrième divergence impose une représentation équitable des différentes régions linguistiques dans le conseil du musée (art. 11, al. 2).

Une proposition de minorité, défendue par Katharina Prelicz-Huber (G, ZH), visant à introduire un article sur le soutien aux musées et collections de tiers a été refusée par 131 voix contre 35. Le groupe UDC n'a pas eu plus de succès avec une proposition visant à élargir le champ des prestations commerciales du MNS. Cette proposition a été rejetée par 117 voix contre 47.

Au vote sur l'ensemble, le Conseil national a adopté la loi par 153 voix contre 5.

Le Conseil des États s'est rallié sans discussion aux décisions du Conseil national sur tous les points de divergences.

Au vote final, la loi a été adoptée par 45 voix contre 0 au Conseil des États et 186 voix contre 1 au Conseil national.