Wortlaut

Le Conseil fédéral a mis en consultation, en octobre 2006, l'annexe 2 de la future ordonnance sur la radio et la télévision (RS 784.401). Cette annexe, intitulée "Directives concernant les zones de desserte de programmes de télévision régionaux", prévoit que le canton du Valais et le district d'Aigle se partageront une télévision régionale (zone 3). Le Conseil fédéral tient tout particulièrement à ce que cette télévision traite équitablement les deux langues que sont le français et l'allemand.

Dans le Haut-Valais, on comprend mal cette décision. Tant les élus du peuple et les députés au Grand Conseil (4 abstentions sur 39) que les communes (IGOR) et les médias dans leur ensemble sont favorables à ce que le Haut-Valais obtienne sa propre télévision régionale.

Le Conseil fédéral pense-t-il répondre aux attentes d'une région dans la version définitive de l'ordonnance ? Estime-t-il envisageable que l'on procède, contrairement à ce qui a été prévu, à l'adjudication des zones de desserte réservées aux télévisions régionales ? N'estime-t-il pas que les citoyens d'une région, en payant une redevance, ont droit à une télévision régionale étant donné que, en vertu du modèle prévoyant le splitting de la redevance, ce sont les habitants, plus précisément ceux des régions de montagne et des régions périphériques, qui paieront un montant non négligeable qui viendra alimenter les caisses des télévisions régionales ?

Stellungnahme des Bundesrates

La nouvelle loi du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) prévoit que les zones de desserte constituent une entité politique et géographique, ou présentent des liens culturels ou économiques particulièrement étroits. En outre, il faut que les possibilités de financement soient suffisantes pour que, ajoutées à la quote-part de la redevance, elles permettent aux diffuseurs d'exécuter leur mandat de prestations.

Alors que l'exigence de proximité avec le public plaide plutôt en faveur de l'aménagement de zones de desserte de petite taille, les contraintes économiques imposent une autre approche. La télévision est un média onéreux, et les programmes conçus de manière professionnelle ne sont viables que là où il existe un potentiel financier relativement important. Il s'agit de concentrer les ressources disponibles sur quelques zones de desserte d'une certaine taille. C'est la seule manière de garantir aux fournisseurs du service public régional une part minimum des recettes issues de la publicité et du parrainage.

La proposition du DETEC de prévoir une seule zone de desserte pour une chaîne de télévision bilingue en Valais a certes soulevé la controverse, mais de très nombreux participants à la consultation ont approuvé la solution présentée. Ainsi, le gouvernement valaisan a par exemple souligné le fait que la diffusion d'un programme bilingue contribuerait à rapprocher les deux populations linguistiques du canton.

En comparaison des autres zones de desserte envoyées en consultation, la zone que couvrirait une chaîne de télévision autonome dans le Haut-Valais serait de loin la plus petite. Par conséquent, il n'est pas certain que, même au bénéfice d'une quote-part substantielle de la redevance, un diffuseur limité à cette région disposerait des ressources financières suffisantes pour fournir un service public de qualité.

En octobre 2006, le DETEC a soumis les futures zones de desserte à la consultation publique des cantons et des organisations de médias intéressées. Le Conseil fédéral prendra une décision l'été prochain, en fonction des résultats de la consultation.

Réponse du Conseil fédéral.