07.1113 · Question · 2007-12-13
Département de la défense, de la protection de la population et des sports
Liquidé
Wortlaut
Cette année, le Parlement a accepté aussi bien l'initiative parlementaire Hofmann Hans 07.404 du 13 mars 2007 que la motion de le Commission de la politique de sécurité du Conseil des États 07.3278 du 17 avril 2007. L'initiative parlementaire exige que les activités des services de renseignement civil soient transférées à un seul département. La motion, quant à elle, demande de regrouper au sein d'un même département tous les domaines relevant de la politique de sécurité. Dans une décision du 22 mai 2007, le Conseil fédéral a chargé le DFJP et le DDPS de trouver une solution avant février 2008 concernant la création d'un département de la sécurité.
Au vu de ces mandats politiques, je demande au Conseil fédéral à quel point en sont les travaux pour la création d'un département de la sécurité. Des décisions de principe nécessaires seront-elles prises avant février 2008 ?
Stellungnahme des Bundesrates
Les travaux de base pour la création d'un département de la sécurité ont été entrepris de manière coordonnée par les départements concernés et ils ont déjà bien avancés. En raison du changement à la tête du DFJP et de la phase de transition qui en résulte, il n'était ni approprié ni possible de maintenir le délai prévu de février 2008 pour traiter cette question. Le Conseil fédéral veut cependant tout faire pour s'occuper de ce thème avant les vacances d'été et pour trouver une solution concernant la création d'un département de la sécurité.
Réponse du Conseil fédéral.