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07.3002 · Postulat · 2007-01-30

Département des affaires étrangères

Liquidé

Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à concrétiser les objectifs du Millénaire des Nations Unies en investissant chaque année, à partir de 2015 au plus tard, 0,7 % du PIB dans l'aide au développement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'aide publique au développement (APD) de la Suisse s'élevait à 0,44 % du revenu national brut (RNB) en 2005, à 0,39 % en 2006 et à 0,37 % en 2007. L'APD plus élevée enregistrée en 2005 s'explique avant tout par les remises de dettes accordées à l'Irak et au Nigeria. La Suisse occupe, avec une part de 0,37 % du RNB en 2007, le 13ème rang parmi les 23 pays membres du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE (année précédente : rang 12).

Lors du traitement du Message concernant la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement, en mars 2008, le Conseil fédéral a décidé de maintenir l'objectif de 0,4 % pour la part du RNB consacrée à l'APD. Pour pouvoir atteindre cet objectif, il a fixé - dans le cadre de l'examen des tâches du 9 avril 2008 - pour la coopération au développement un taux de croissance de 3,3 % tenant compte du contexte général de la politique financière.

L'augmentation de l'APD à 0,7 % du RNB d'ici 2015 exigerait, pour le domaine de tâches "Aide aux pays en développement et en transition", un taux de croissance moyen de 14 % par an. Le plan financier actuel de la Confédération ne permet toutefois pas une hausse aussi massive d'un seul domaine de tâche.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

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