07.3003 · Postulat · 2007-02-01
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est prié de présenter au Parlement un rapport sur des nouveaux modèles d'imposition des sociétés développés à l'étranger, particulièrement chez nos partenaires les plus importants, ainsi que sur les aides dont bénéficient les entreprises à l'étranger.
Begründung
De nouveaux modèles d'imposition des sociétés ainsi que de nouveaux modèles d'aide aux entreprises sont actuellement développés dans d'autres pays. Dans un contexte international concurrentiel, ils constituent une évolution importante que nous devons connaître et étudier et qui pourraient inspirer des réflexions utiles sur l'évolution à moyen et long terme du système d'imposition des sociétés.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.