Wortlaut

Au début de l'année, la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) a notifié aux gouvernements des cantons une décision finale interdisant en substance l'exploitation des distributeurs de loterie électronique "Tactilo" à l'extérieur des casinos. Cette décision pose une série de problèmes tant sur la forme que sur le fond. C'est pourquoi nous demandons au Conseil fédéral de bien vouloir prendre position sur les éléments suivants :

1. Le Conseil fédéral est-il d'avis, de manière générale, que la CFMJ respecte strictement les principes qui doivent guider un organe exerçant la puissance publique par délégation des autorités politiques, notamment en termes de transparence et d'impartialité ?

2. Plus concrètement, est-il normal que les cantons de Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel et Vaud aient dû se battre jusqu'au Tribunal fédéral pour obtenir la qualité de parties dans cette procédure, alors même qu'il s'agit à l'évidence de clarifier les compétences respectives de la Confédération et des cantons dans le cadre de l'application du droit administratif fédéral ?

3. Dans un recours daté du 7 février dernier, les 26 cantons suisses affirment que l'enquête menée par la CFMJ en la matière aurait souffert de nombreux manquements aux règles élémentaires de la procédure. Ainsi, à titre d'exemples, une inspection locale aurait eu lieu à l'insu des parties à la procédure, de même que pour la modification de la mission de l'expert mandaté. La CFMJ aurait également refusé d'établir un bordereau détaillé des pièces de son enquête dont elle aurait en outre classé certains éléments hors du dossier remis aux parties. Que pense le Conseil fédéral de ces affirmations touchant à la procédure ?

4. Enfin, le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que le comportement de la CFMJ risque tout simplement de porter un préjudice considérable aux cantons et aux bénéficiaires des milieux culturels, sociaux et sportifs ? Dans cet esprit et compte tenu également de la collaboration intercantonale souhaitée par la Confédération elle-même dans ce domaine, ne serait-il pas enfin le moment d'intervenir afin que l'on fasse preuve en la matière d'une plus grande sensibilité politique à l'égard des intérêts légitimes des cantons, en particulier de ceux de la Suisse romande ?

Stellungnahme des Bundesrates

Selon l'article 106 de la Constitution, la législation sur les jeux de hasard et les loteries relève de la compétence de la Confédération. La Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) est une commission indépendante de l'administration fédérale. Ses membres sont nommés par le Conseil fédéral et doivent être des experts indépendants. Un membre de la Commission au moins est nommé par le Conseil fédéral sur proposition des cantons. Outre la surveillance des maisons de jeu, elle est chargée de lutter contre les jeux de hasard illégaux et de la qualification des appareils à sous. Elle est dotée de larges compétences destinées à assurer l'application uniforme du droit fédéral, qui lui permettent d'examiner si certaines activités tombent sous le coup de la loi. Sa compétence pour mener une procédure d'assujettissement du Tactilo a été reconnue par le Tribunal fédéral dans un arrêt du 1er décembre 2004.

1. La CFMJ mène ses procédures conformément aux normes qui régissent la procédure administrative fédérale et rend ses décisions en se fondant sur les éléments pertinents de nature juridique et technique dont elle dispose.

2. Le Tribunal fédéral a confirmé la compétence de la CFMJ pour examiner si des jeux de hasard relèvent de la législation sur les maisons de jeu, dans la mesure où la qualification de ceux-ci est incertaine. La CFMJ est uniquement rattachée administrativement au Département fédéral de justice et police, mais ne fait pas partie de l'administration centrale. Le Conseil fédéral ne peut donner d'instructions à la CFMJ, qui est chargée de surveiller de son propre chef le secteur soumis à son autorité.

3. La décision finale de la CFMJ concernant les appareils Tactilo, qui a été communiquée le 8 janvier 2007, a fait l'objet de recours auprès du Tribunal administratif fédéral. Il appartient désormais à cette autorité judiciaire de se prononcer sur la validité tant formelle que matérielle de la décision contestée. Ayant décidé le 18 mai 2004 que la clarification de la délimitation entre la loi sur les loteries et la loi sur les maisons de jeu devait être laissée en premier lieu aux tribunaux, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas approprié qu'il donne son avis sur la procédure judiciaire en cours. Néanmoins, il suit également la procédure avec grand intérêt.

4. Autorité indépendante, la CFMJ a pour mandat de veiller à ce que les dispositions de la loi sur les maisons de jeu soient respectées. Elle doit accomplir cette tâche, même si des entités consacrant leurs bénéfices à l'utilité publique sont touchées. C'est aux autorités de recours saisies de la procédure relative à aux appareils Tactilo qu'il revient de trancher la question de l'admissibilité de ces machines.

Réponse du Conseil fédéral.