Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'édicter dans les meilleurs délais une réglementation législative concernant l'utilisation de produits destinés à faire tenir la neige sur les pistes de ski.

Begründung

A Wengen, 1,4 tonne de nitrate d'ammonium a été utilisée pour préparer la piste de ski du Lauberhorn. Étant donné que la course du Lauberhorn s'inscrit dans le cadre de la "Conception des installations sportives d'importance nationale", la Confédération est coresponsable dans cette affaire. Apparemment, il n'existe jusqu'à présent aucune réglementation contraignante concernant l'emploi d'engrais chimiques sur les pistes de ski. Il serait possible, par exemple, de soumettre à autorisation l'emploi de produits chimiques destinés à faire tenir la neige. Ainsi, il convient de modifier au plus vite l'ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques. Si l'on n'agit pas rapidement, de telles situations vont se reproduire en raison des mutations climatiques. Parallèlement, les responsables de la FIS et les organisateurs de ce genre de course devront être soumis à un code de conduite.

Des études montrent que les engrais chimiques contenant de l'azote endommagent la flore de manière irréversible, même en cas d'utilisation unique, pour plusieurs décennies. Il pourrait y avoir d'autres conséquences écologiques dont on n'a pas encore connaissance. Comme pour l'agriculture, il faut fixer pour les sports de neige des valeurs limites précises et imposer des critères fondés sur l'agronomie pour autoriser l'emploi de produits qui ont un effet d'engrais.

L'agriculture biologique renonce totalement à l'utilisation de produits chimiques. Avec l'expansion marquée de cette forme d'exploitation agricole, en particulier dans les régions de montagne, il faut partir du principe qu'un conflit naîtra tôt ou tard, à cause de l'usage des produits chimiques, entre les producteurs biologiques et l'industrie du tourisme. Cet aspect devra être pris en considération lors de l'élaboration d'une réglementation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Différentes réglementations du droit environnemental (notamment : loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux, RS 814.20 ; loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement, RS 814.01 ; ordonnance du 18 mai 2005 sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses, RS 813.11) doivent déjà être respectées en cas de dispersion de produits dans l'environnement. Ces dispositions sont applicables indépendamment de l'effet escompté. Les produits utilisés pour préparer les pistes de ski ne doivent par conséquent pas polluer les eaux ni avoir d'effets négatifs sur l'environnement.

Une étude est en cours pour évaluer la pratique consistant à recourir à des produits auxiliaires pour préparer les pistes de ski. L'Office fédéral de l'environnement a chargé l'Institut fédéral pour l'étude de la neige et des avalanches de Davos d'examiner dans quelle mesure des durcisseurs de neige sont utilisés en Suisse, quelles sont les conséquences de cette pratique et comment on pourrait la réglementer. Le Conseil fédéral ne pourra se prononcer sur la nécessité d'édicter des règles qu'une fois que les résultats de l'étude seront connus.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.