Wortlaut

En juillet 1998, la Commission de la concurrence (COMCO) a édicté une communication concernant l'admissibilité, conformément à la loi sur les cartels, des schémas de calcul. En vertu de cette communication, l'utilisation de schémas de calcul émis par des associations "peut être justifiée par des motifs d'efficacité économique sous certaines conditions, pour autant que des accords sur les prix n'y soient pas liés". Censée fournir une aide efficace aux associations dans le domaine des schémas de calcul, cette communication s'avère en fait difficilement applicable.

Trois raisons plaident pour une révision en profondeur de cette communication. Premièrement, la communication "schémas de calcul", qui est entrée en vigueur en 1998, ne tient pas compte de la révision partielle de la loi sur les cartels, introduite en juin 2004, et de la nouvelle communication PME du 19 décembre 2005. Une cure de jouvence est donc nécessaire. Deuxièmement, en raison de sa formulation à la fois vague et alambiquée, cette communication est source d'une fâcheuse incertitude juridique : les associations et leurs membres peinent à distinguer les pratiques admises par la COMCO de celles présumées illicites. En troisième lieu, l'expérience montre que seules les associations disposant d'importantes ressources - financières et humaines - sont à même de faire accepter leurs schémas de calcul par la COMCO.

Fort de ces constats, j'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral est-il d'avis, comme nombre d'associations représentant les arts et métiers et les professions libérales, qu'une modification de la communication de la COMCO en matière de schémas de calcul doit rapidement être engagée ?

2. Afin d'accroître la sécurité juridique des associations concernées, le Conseil fédéral ne devrait-il pas édicter lui-même une ordonnance portant non seulement sur les schémas de calcul mais aussi sur les prix conseillés ?

3. Le Conseil fédéral est-il d'accord d'associer les milieux concernés à l'élaboration d'une nouvelle communication (ou ordonnance) relative aux schémas de calcul ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Sur la base de leur pratique de plusieurs années, les autorités de la concurrence estiment que la Communication sur les schémas de calcul de 1998 a fait ses preuves jusqu'à ce jour. Ni la révision de la loi sur les cartels ni la Communication PME n'y ont changé quelque chose. La Communication sur les schémas de calcul explique ce que l'on entend par schéma de calcul admissible et en quoi il diffère d'un accord illicite sur les prix. La révision de la loi sur les cartels n'a pas modifié la notion d'accord, si bien qu'il n'est pas nécessaire de réviser la Communication sur les schémas de calcul. Dans la mesure où la Communication PME ne se rattache pas à la notion d'accord, il n'existe pas de point de friction entre ces deux communications, raison pour laquelle une adaptation ne s'impose pas à cet égard également.

2. Du point de vue de la Commission de la concurrence (COMCO), la Communication sur les schémas de calcul qu'elle a adoptée a créé la sécurité juridique s'agissant de la délimitation entre les schémas de calculs admissibles et les accords illicites sur les prix. Une communication est un instrument plus flexible qu'une ordonnance, qui ne lie que les autorités de la concurrence et dont l'adaptation peut être entreprise plus rapidement. Le Conseil fédéral est de l'avis que la COMCO, en tant qu'autorité indépendante, est l'instance la mieux à même d'édicter des dispositions d'exécution dans le domaine des schémas de calcul. Il n'y a dès lors pas de raisons d'édicter des dispositions d'exécution (supplémentaires) dans ce domaine.

Les prix conseillés constituent des accords de prix, lorsqu'ils sont suivis.

3. Avant d'adopter des communications, les autorités de la concurrence incluent toujours les milieux concernés et intéressés à la discussion. En vertu de l'article 59a LCart, on procède actuellement à une évaluation de l'efficacité et de l'application de la loi sur les cartels. S'il s'avérait, lors de cette étude ou à une autre occasion, qu'une révision de la Communication sur les schémas de calcul était nécessaire, les milieux concernés et intéressés seraient alors bien évidemment entendus, conformément à la pratique des autorités de la concurrence.

Réponse du Conseil fédéral.