Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de favoriser la mise en place, en collaboration avec les milieux privés, les autorités cantonales et communales, d'un réseau de crèches familiales. La création d'un réseau de crèches familiales permet de faire coopérer le système actuel des mamans de jour avec les crèches et garderies subventionnées par les communes et les cantons. Les crèches familiales seraient cofinancées par le programme fédéral d'impulsion en faveur de l'accueil extrafamilial.

Begründung

En Suisse, le développement de structures d'accueil extrafamilial pour les enfants est long et difficile. D'un côté, il y a les crèches et garderies mises en place par les collectivités ou parfois par les entreprises ; elles sont onéreuses, nécessitent de trouver un espace pour les construire, du temps pour les inscrire au budget public, pour faire lever les oppositions éventuelles, et, quand elles sont enfin construites, pour trouver du personnel formé. De l'autre, il y a les mamans de jour, qui accueillent trois ou quatre enfants à la maison. La prise en charge des enfants par les mamans de jour est souple, mais elle échappe par contre au contrôle et à l'action de l'État.

Avec la mise en place de crèches familiales, je propose, selon un modèle qui fait ses preuves en France, de concilier le professionnalisme des crèches institutionnelles et la souplesse du système des mamans de jour. Ainsi les crèches familiales seraient sous la responsabilité des crèches collectives subventionnées par les collectivités publiques. Les parents pourraient donc choisir entre l'accueil de leur enfant dans une grande crèche ou la prise en charge de leur bambin au domicile d'une personne agréée par du personnel formé. Les mamans de jour appartenant au réseau des crèches familiales seraient rémunérées par la crèche collective et pourraient bénéficier de vacances. Les échanges, les collaborations ainsi que des cours de formation continue seraient donc renforcés et l'offre en structures d'accueil améliorée. La Confédération pourrait financer la mise en place d'un tel réseau dans le cadre de la loi sur l'encouragement aux structures d'accueil extrafamilial.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le domaine des structures d'accueil extrafamilial pour enfants est fort diversifié. A côté des offres institutionnelles (crèches, écoles à horaire continu, jardins d'enfants, etc.), l'accueil dans des familles de jour est très répandu. Ces familles sont organisées d'ordinaire en associations assurant les fonctions suivantes : d'une part, elles prennent en charge et coordonnent des prestations aussi importantes pour leurs membres que le placement des enfants dans les familles de jour, la facturation des prestations et le versement des salaires, les assurances, etc., tout en assurant la formation initiale et continue des parents de jour ; d'autre part, elles font figure de prestataires de services pour les parents demandeurs, en plaçant les enfants dans une famille de jour appropriée, en offrant leur conseil et leur médiation en cas de conflit et en veillant à garantir la sécurité et la bonne qualité de l'accueil. Elles sont en partie soutenues financièrement par les pouvoirs publics.

La mise en réseau et la professionnalisation des familles de jour se sont récemment accélérées. De nouvelles associations ont vu le jour, certaines ont fusionné et des secrétariats professionnels se sont ouverts. La Fédération suisse pour l'accueil familial de jour a été fondée en mai 2006 pour promouvoir et professionnaliser les structures d'accueil extrafamilial au niveau national.

Le programme d'impulsion de huit ans lancé par la Confédération pour promouvoir l'accueil extrafamilial des enfants touche également le secteur des familles de jour. Contrairement à ce qui est prévu pour les structures d'accueil collectif de jour et pour les institutions parascolaires, qui perçoivent une aide financière de départ pour toute nouvelle place d'accueil créée, l'aide financière pour le secteur des familles de jour vise uniquement des projets qui encouragent la coordination et la mise en réseau, comme c'est le cas des associations fournissant à leurs membres formation initiale et formation continue.

Avec les crèches familiales, l'auteur de la motion met sur le tapis une nouvelle forme d'organisation dans le domaine de l'accueil pour enfants. Il s'agit d'un type d'institution qui offre des places de crèche classiques tout en occupant des parents de jour. La mesure dans laquelle ces nouvelles institutions correspondent aux objectifs du programme d'impulsion doit s'apprécier au cas par cas. Si, par exemple, les crèches familiales fournissent une formation initiale et continue aux familles de jour associées, la Confédération pourra verser une aide financière. Sur ce point, la demande de l'auteur de la motion est déjà satisfaite.

Il faut toutefois rappeler que la responsabilité d'offrir, de promouvoir et de coordonner l'offre en matière d'accueil extrafamilial pour enfants appartient aux cantons et aux communes. La Confédération a ici seulement une fonction subsidiaire, qu'elle assume notamment avec le programme d'impulsion. En demandant que la Confédération soit responsable de la mise en place d'un nouveau réseau, l'auteur de la motion va à l'encontre de ce partage des rôles entre cantons et Confédération. Aussi le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas judicieux de créer ici un organe de pilotage supplémentaire au niveau fédéral.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.