Wortlaut

Lors de la votation populaire du 17 juin 2007, la 5e révision de l'AI a été acceptée par une majorité de la population suisse. Une conséquence de cette votation est que la rente pour conjoint va être abolie prochainement.

Dans ce contexte, je demande au Conseil fédéral de prévoir, lors de cette mise en oeuvre, que l'AI ne supprime pas les rentes pour conjoint avant d'avoir analysé la situation de chaque bénéficiaire, afin de déterminer et de statuer si cette rente peut être convertie en prestations pour impotence et, le cas échéant, de fixer la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de manière à répondre à cette exigence.

Begründung

Actuellement, nombreux sont celles et ceux qui s'occupent de leur conjoint handicapé à domicile et qui, à ce titre, peuvent prétendre à une rente de conjoint qui permet de maintenir l'équilibre financier du budget familial. En effet, plusieurs de ces personnes ont diminué leur taux d'activité professionnelle ou ont renoncé à tout emploi pour pouvoir se consacrer aux soins nécessités par leur conjoint handicapé. Afin d'éviter autant que possible des drames, liés à l'augmentation de la précarité de ces couples, nous souhaitons que l'AI analyse si les personnes qui ont bénéficié d'une telle prestation peuvent prétendre aujourd'hui à l'aide accordée au titre de l'impotence. Auquel cas, une telle démarche permettrait d'éviter que des situations financières ne se péjorent trop rapidement.

Si les assurés doivent initier eux-mêmes ces démarches, il est vraisemblable, vu la quantité de demandes qui vont être déposées, que l'AI aura besoin de délais très longs pour statuer. Raison pour laquelle nous proposons que l'AI travaille à son rythme, mais en garantissant que les rentes de conjoints continuent à être versées aussi longtemps que l'AI n'a pas statué quant aux droit des rentiers ou rentières à des prestations pour impotence.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les rentes complémentaires pour conjoint ont été supprimées en 2004 à l'entrée en vigueur de la 4e révision de l'AI, les dispositions finales maintenant toutefois les rentes allouées avant cette date. Avec la 5e révision de l'AI, les rentes complémentaires en cours ont elles aussi été supprimées.

L'auteur de la motion part de l'idée que l'octroi d'une telle rente était justifié par le fait que la personne handicapée avait besoin de soins et demande dès lors que la possibilité de verser une allocation pour impotent aux anciens bénéficiaires de rentes complémentaires soit examinée, afin de limiter les pertes financières pour les couples en cause.

Toutefois, l'octroi de la rente complémentaire n'était pas subordonné à un besoin de soins de l'ayant droit à la rente principale, mais dépendait avant tout de son état civil et du fait qu'il avait exercé une activité lucrative avant le début de son incapacité de travail. Les personnes dont le besoin de soins était avéré pouvaient prétendre à une allocation pour impotent, dont le montant a été doublé avec l'entrée en vigueur de la 4e révision de l'AI. Aujourd'hui seuls 4 % des assurés qui reçoivent une rente complémentaire bénéficient également d'une allocation pour impotent. Exiger des offices AI qu'ils étudient d'office la situation de chaque assuré dont la rente est supprimée serait dès lors disproportionné.

D'autre part, la suppression de la rente pour conjoint de l'AI ne signifie pas nécessairement que les ressources des couples concernés soient amputées du montant de cette rente. En effet, lorsque la personne atteinte dans sa santé pouvait prétendre non seulement à des prestations de l'AI mais également de l'assurance-accidents obligatoire et/ou de la prévoyance professionnelle, l'octroi de la rente pour conjoint conduisait fréquemment à une réduction des prestations de ces deux assurances afin d'éviter une surindemnisation (art. 20 LAA et art. 24 OPP2). Or, le montant de cette réduction doit être fixé à nouveau à partir du moment où la rente pour conjoint de l'AI cesse d'être versée. Dans ces cas, la perte de la rente complémentaire est donc compensée, entièrement ou du moins en partie, par l'augmentation des prestations de l'assurance-accidents ou du deuxième pilier. Par ailleurs, les personnes qui rencontreraient de graves difficultés financières du fait de la suppression de la rente pour conjoint peuvent demander des prestations complémentaires à l'AI.

Cet automne, les caisses de compensation avertiront les assurés concernés de la suppression de la rente complémentaire et leur fourniront toute information utile quant aux démarches à entreprendre pour obtenir à temps un nouveau calcul des prestations de l'assurance-accidents ou du deuxième pilier, voire pour requérir des prestations complémentaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.