07.3369 · Interpellation · 2007-06-20
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Des actionnaires étrangers ont trouvé moyen, avec l'aide de certaines banques suisses, de soustraire des impôts au fisc. Quelques jours avant le paiement du dividende par une entreprise suisse, ils "vendent" leur participation dans cette entreprise à une banque partenaire, qui encaisse le dividende et exige le remboursement de l'impôt anticipé. Peu après la date du remboursement, la banque vend le paquet d'actions à son ancien propriétaire et lui verse le dividende y compris l'impôt anticipé remboursé, déduction faite d'une commission pour services rendus. Comme l'actionnaire étranger n'aurait pas eu le droit d'exiger le remboursement de l'impôt anticipé - ou n'y aurait été que partiellement autorisé -, ce stratagème prive l'État de certains revenus. Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :
1. Quelle proportion le "dividend stripping" a-t-il atteint ces dernières années ?
2. À combien se montent les pertes fiscales qui lui sont imputables pour la Confédération, les cantons et les communes ?
3. Est-il vrai que l'Administration fédérale des contributions a entre-temps mis un terme à ces manoeuvres illicites ?
4. Est-il possible d'exiger rétroactivement le remboursement des impôts non payés ? Dans l'affirmative, pour combien d'années ?
Stellungnahme des Bundesrates
Pour le Conseil fédéral, le "dividend stripping", tel que le décrivent les auteurs de l'interpellation, sert à éluder l'impôt. En 2003, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a déjà rejeté les demandes préalables ("rulings") qui visaient à exonérer de telles opérations de l'impôt anticipé. En 2006 en particulier, d'importants paquets d'actions avaient fait un aller-retour entre la Suisse et l'étranger, vraisemblablement dans l'intention d'éluder l'impôt anticipé. Ces opérations n'ont pas échappé à l'AFC. Actuellement, elle effectue des révisions auprès de différents contribuables. En l'occurrence, elle examine en particulier s'il y a eu un "dividend stripping". Ces révisions prendront encore plusieurs mois.
1. et 2. Étant donné que les révisions auprès des parties concernées ne sont pas encore terminées, il n'est pas possible de se prononcer actuellement sur l'ampleur de ce phénomène ni sur le montant des recettes fiscales qui n'ont pas été encaissées.
3. Le "dividend stripping" sert clairement à éluder l'impôt, ce qui ne peut être toléré. C'est pourquoi, au cours de ses révisions, l'AFC se focalise sur de telles opérations. Par ailleurs, les médias ont rapporté les conséquences fiscales du "dividend stripping". C'est pourquoi on peut s'attendre à ce que les acteurs économiques renonceront à de telles opérations.
4. Lorsque l'AFC constate un cas d'impôt éludé avant de rembourser l'impôt anticipé, elle refuse le remboursement de la totalité de cet impôt (35 %). Si elle constate ultérieurement dans le cadre d'une révision que l'impôt a été éludé, elle réclame immédiatement l'impôt anticipé remboursé à tort. Cette répétition de l'impôt est possible jusqu'à cinq ans après le remboursement.
Réponse du Conseil fédéral.