Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de modification des bases légales de sorte à autoriser la publicité paysagère d'une manière générale.

Begründung

La publicité paysagère, qui consiste à tailler un champ pour faire ressortir un logo publicitaire, utilise la nature comme support. Attrayante, innovante, sympathique et temporaire, cette forme de publicité doit être autorisée d'une manière générale.

Les bases juridiques actuelles relatives à la réclame routière posent problème dès qu'il s'agit de publicité paysagère. Il en résulte des pratiques différentes de la part des autorités fédérales, cantonales et communales, ainsi que des autorités policières. Il serait donc judicieux d'uniformiser les prescriptions juridiques au niveau national en matière de publicité paysagère.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le publicité paysagère n'est pas foncièrement différente d'autres formes de publicité : elle vise à attirer l'attention de façon à transmettre un message. Les conducteurs doivent néanmoins vouer toute leur attention à la route. C'est pourquoi les publicités et autres annonces susceptibles de distraire les usagers de la route et donc d'entraver la sécurité sont interdites (cf. art. 6 al. 1 de la loi fédérale sur la circulation routière ; RS 741.01).

Dans le cadre de la révision de l'ordonnance sur la signalisation routière, dont les modifications sont entrées en vigueur le 1er mars 2006 (RS 741.21), les anciennes dispositions relatives aux publicités routières, foisonnantes, ont été rétrécies à l'essentiel tout en mettant davantage l'accent sur la sécurité. Depuis lors, les publicités hors localité, y compris les publicités paysagères, sont autorisées à condition qu'elles n'entravent pas la sécurité et que les prescriptions en matière de protection du paysage et des sites construits soient observées, tout comme le droit de l'aménagement du territoire et de la construction. C'est ainsi que la publicité paysagère est autorisée aujourd'hui aux abords des routes principales et secondaires.

Les problèmes évoqués par le motionnaire ne proviennent donc pas de prescriptions inégales mais simplement d'une application différente d'un canton et d'une commune à l'autre.

Aux abords des autoroutes et des semi-autoroutes, en revanche, l'interdiction de faire de la publicité repose sur les résultats de test de perception psychologique qui en démontrent les risques. Sachant que la vitesse et la circulation exigent une grande attention des automobilistes et qu'une des principales causes d'accident est justement un moment de distraction, il convient, dans l'intérêt des usagers de la route, de limiter la publicité. La volonté publique de supprimer les situations à risque va à l'encontre d'un assouplissement de l'interdiction de faire de la réclame aux abords des autoroutes et des semi-autoroutes. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le projet d'ordonnance mis en consultation en 2005 prévoyait de maintenir l'interdiction aux abords de ces zones. Une soixantaine de services consultés, dont 25 cantons d'ailleurs, ont approuvé le projet. Le parti et les quatre associations qui l'ont rejeté arguaient qu'une telle interdiction était surannée.

C'est sur la base des résultats probants de la consultation que le Conseil fédéral a décidé de maintenir l'interdiction générale de faire de la publicité aux abords des autoroutes et des semi-autoroutes. Seules les enseignes d'entreprise ou les panneaux axés sur l'éducation ou la prévention routières, ou sur la gestion du trafic sont autorisés, à condition toutefois qu'ils rappellent au conducteur ses responsabilités ou la civilité au volant et contribuent à accroître la sécurité routière.

La publicité paysagère est, quant à elle, particulièrement distrayante, contrairement à l'idée communément admise. En outre, du fait de sa dimension, la publicité est souvent partiellement cachée par une colline, un bâtiment ou un arbre si bien que le chauffeur doit tourner la tête à plusieurs reprises afin de percevoir le message. Cette inattention répétée compromet considérablement la sécurité routière, ce qui n'est pas acceptable. Par conséquent, il convient de maintenir l'interdiction de la publicité paysagère le long des autoroutes et des semi-autoroutes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.