Wortlaut

La Turquie et les maîtres d'ouvrage turcs, la société des travaux hydrauliques d'État (DSI), ainsi que les agences de crédits à l'exportation allemande, autrichienne et suisse sont les partenaires à la négociation entourant le projet controversé de barrage. Les trois assureurs ont déjà donné leur feu vert au projet de développement, en posant toutefois plusieurs conditions.

Selon le communiqué de l'Agence de presse autrichienne (APA) du 13 juin 2007, la Turquie tente d'obtenir un assouplissement des conditions fixées concernant son dernier grand projet de barrage à Ilisu, en Anatolie du sud.

Les questions suivantes se posent :

1. Qui est responsable d'évaluer de manière définitive si les conditions liées au projet (Terms of Reference) sont remplies ?

Selon le procès-verbal de la réunion d'évaluation finale (Final assessment meeting) du 6 octobre 2006, c'est l'unité turque de mise en oeuvre du projet (Project implementation unit), d'entente avec ses sous-comités de l'environnement, des biens culturels et de la population, entre autres, qui devra juger si les conditions fixées sont remplies. Le comité d'experts ne possède aucun pouvoir de décision ; il se contente d'attirer l'attention sur les problèmes et d'exiger des corrections. Cela signifie-t-il que c'est le gouvernement turc lui-même qui peut décider si les conditions sont remplies ?

2. Si la population concernée ou les ONG se plaignent du non-respect des conditions liées au projet et que cet état de fait est confirmé par le comité d'experts, quelles sanctions la Suisse est-elle habilitée à prendre ?

3. De quels moyens juridiques disposent la population concernée ainsi que les organisations environnementales et culturelles et les organisations de défense des droits de l'homme pour faire valoir leurs objections en cas de non-respect des conditions (Terms of Reference)? Ces moyens ne peuvent-ils être utilisés que si les recours sont confirmés par le comité d'experts ?

4. D'après les standards de la Banque mondiale, l'étude de l'impact sur l'environnement, le plan de déplacement de la population et la consultation des États riverains doivent précéder toute décision concernant la responsabilité et le financement du projet, afin qu'on puisse anticiper les conséquences des risques identifiables. Le Conseil fédéral partage-t-il ce point de vue ? Reconnaît-il, contrairement à d'autres, que les standards de la Banque mondiale ne sont pas respectés ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les tâches assignées au groupe de projet du service turc des eaux en charge du dossier du barrage d'Ilisu et au comité d'experts indépendants institué pour cette affaire sont décrites aux annexes 1, 2 et 3 du protocole d'évaluation commun du 6 octobre 2006. Les trois assureurs-crédit à l'exportation étatiques allemand, autrichien et suisse ont conclu un mandat additionnel avec les membres du comité d'experts afin de préciser ses tâches. Le mandat prévoit notamment que le comité d'experts contrôle les plans d'action, les plans de réalisation, les examens ainsi que les rapports de suivi et d'évaluation internes et externes. Ses éventuelles recommandations sont ensuite intégrées dans ses rapports. Le comité d'experts contrôle que les tâches du groupe de projet soient mises en oeuvre à temps et fait un rapport aux assureurs-crédits à l'exportation sur les résultats de ses voyages de contrôle dans la région du projet, sur la réalisation des tâches et, le cas échéant, sur le non-respect des recommandations faites au groupe de projet à titre de corrections. Le service des eaux turc, maître d'ouvrage, met en oeuvre les mesures d'accompagnement et les recommandations du comité d'experts indépendant.

2. À la demande des trois assureurs-crédit à l'exportation des clauses ont été intégrées aux contrats de livraison afin que, en cas de violations graves du protocole d'évaluation, les assureurs-crédits puissent ordonner aux exportateurs d'interrompre leurs travaux pour le projet. Cette mesure entraînerait le remboursement anticipé d'une grande partie du crédit demandé.

3. Selon les spécialistes internationaux membres du comité d'experts, les mesures d'accompagnement, y compris les mécanismes de recours ou d'opposition, répondent aux exigences des directives applicables de la Banque mondiale. Dans le cadre des déplacements de population, par exemple, les plaintes doivent être saisies dans le système à mettre en place à cet effet dans les 24 heures suivant le dépôt de la plainte et être transmises aux services compétents. Elles peuvent être déposées par écrit ou par oral auprès de diverses instances, notamment auprès du groupe de projet, des bureaux locaux du service responsable du déplacement de la population, du bureau chargé de la construction, ou du comité d'experts. Les institutions chargées du suivi, le groupe de projet et le comité d'experts ont un accès intégral à la banque de données recensant les plaintes et les rapports.

4. Les experts environnementaux collaborant au projet et les trois assureurs-crédit à l'exportation estiment que les mesures d'accompagnement conclues dans le protocole d'évaluation suffisent à remplir les conditions matérielles pour réaliser le projet Ilisu selon les directives applicables de la Banque mondiale. Les conditions posées en matière de contrôle environnemental, d'information et de consultation des États riverains ont été remplies avant la décision du Conseil fédéral du 28 mars 2007 sur l'octroi des assurances-crédits à l'exportation définitives. Les plans relatifs au déplacement de la population concernée dès le début de la construction étaient disponibles à temps. Concernant les déplacements de populations qui ne seront touchées qu'à un stade ultérieur, certaines concessions mineures ont été faites en raison de la situation critique de la Turquie en matière d'approvisionnement énergétique ; elles se limitent toutefois à des questions de délais et ne touchent aucun aspect matériel. Les experts environnementaux indépendants consultés, qui possèdent une solide expérience internationale, sont d'avis que ces légères modifications du calendrier sont acceptables, sachant que les possibilités de sanctions mentionnées à la réponse 2 demeurent.

Réponse du Conseil fédéral.