Wortlaut

Le Conseil fédéral estime-t-il possible d'appliquer la charia en Suisse dans le respect des droits fondamentaux ?

Begründung

On peut envisager qu'en Suisse l'introduction de la charia soit demandée par le biais d'une initiative populaire. Il faudrait alors savoir si la charia peut être appliquée dans notre pays sans se heurter de façon irrémédiable aux droits fondamentaux inaliénables ancrés dans la Constitution fédérale. Vu le caractère brûlant de cette question sur le plan politique, il est important d'oeuvrer au plus vite pour la sécurité juridique et pour la clarification de la situation.

Stellungnahme des Bundesrates

La Constitution fédérale de la Confédération suisse prévoit que tout organe de l'État doit appliquer le droit qu'elle reconnaît ; ce droit a été adopté selon les formes et procédures prévues. Un autre droit ne peut pas revendiquer son application sur notre territoire. Le Conseil fédéral ne voit pas pourquoi il se pencherait sur une initiative populaire demandant l'introduction de la charia dans notre pays ; il ne s'agit à ce stade que d'une initiative imaginée par l'auteur de l'interpellation. Si une initiative de ce genre devait être réellement déposée, alors le Parlement - en connaissance de son texte exact, du message et de la proposition du Conseil fédéral - aurait à se prononcer sur sa validité.

Réponse du Conseil fédéral.