Wortlaut

En décembre 2006, le Conseil fédéral a décidé de relever la redevance de télévision de 2,5 % à partir d'avril 2007. La SSR demandait pour sa part une augmentation plus forte sous peine de devoir prendre des mesures d'économie radicales. Depuis lors, la SSR essaie de faire des économies au détriment des usagers et poursuit son expansion sur le plan interne. Elle envisage en effet d'arrêter la diffusion de programmes de musique populaire et de sport, très appréciés des téléspectateurs. Elle compte par exemple supprimer l'émission de musique populaire de la chaîne alémanique DRS 1 ou réduire les émissions d'actualités sportives (football, hockey sur glace, sport automobile). Mais dans le même temps, elle crée deux stations de radio numériques axées sur l'information, DRS-News et World Radio Switzerland, et augmente fortement les honoraires des membres de son conseil d'administration et de son conseil central. Ces décisions sont paradoxales et incompréhensibles pour les usagers.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Ne pense-t-il pas que les décisions précitées de la SSR sont contraires au mandat de service public qui lui est assigné ?

2. Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour veiller à ce que la redevance qu'il fixe soit affectée à l'avenir au mandat de service public de la SSR ?

3. Selon la réponse qu'il a apportée aux questions Hegetschweiler et Leutenegger Oberholzer lors de la séance des questions orales du 1er octobre 2007, le Conseil fédéral peut émettre des recommandations concernant le montant des honoraires des membres du conseil d'administration et du conseil central. A-t-il fait usage de cette possibilité dans le cas présent ou bien quand et sur la base de quels critères compte-t-il émettre de telles recommandations ?

4. Dans quelle fourchette se situent les salaires des collaborateurs et les honoraires des organes de surveillance de la SSR et des entreprises qu'elle contrôle par rapport à ceux des entreprises comparables du secteur des médias ?

Stellungnahme des Bundesrates

La SSR doit remplir un mandat de prestations qui est défini dans la loi sur la radio et la télévision (LRTV ; 784.40) ainsi que dans la concession SSR du 18 novembre 1992. La manière de réaliser ce mandat est laissée à la libre appréciation de la SSR. Ni la loi, ni la concession ne fixent des exigences relatives aux programmes, aux domaines thématiques ou aux domaines particuliers.

1. En ce qui concerne la musique populaire, le Conseil fédéral a pris connaissance du fait que la SSR envisage, en Suisse alémanique, de déplacer son émission radiophonique consacrée à la musique populaire dans le programme "Musikwelle" et de la développer dans ce cadre-là. Le Conseil fédéral est d'avis que l'exportation de la musique populaire hors de la bande FM est problématique. Il examinera, dans le cadre de l'octroi imminent de la nouvelle concession SSR, s'il convient d'adapter le mandat de prestations de la SSR en conséquence. La question de la retransmission d'événements sportifs relève de l'autonomie des programmes et doit être appréciée par les responsables des programmes de la SSR.

Effectivement, la SSR a mis en service deux nouveaux programmes de radio, DRS4 News et World Radio Switzerland, approuvés par le Conseil fédéral le 27 juin 2007 ; leur contenu informatif doit contribuer à remplir de manière plus efficace le mandat en matière de programmes dans son domaine central. En d'autres termes, ces deux nouvelles offres viennent étoffer considérablement le service public.

2. En vertu de sa compétence en matière de surveillance, le DETEC examinera également à l'avenir dans quelle mesure la SSR utilise les produits de la redevance qui lui ont été attribués pour remplir son mandat de service public.

Par ailleurs, la LRTV confère au DETEC la possibilité, dans le cadre de la surveillance financière, de recourir au Contrôle fédéral des finances (CDF). Le DETEC a fait usage de cette possibilité en 2006, lorsque le CDF a été chargé d'examiner la situation financière et la rentabilité de la SSR dans la perspective de la décision du Conseil fédéral relative à l'augmentation des redevances. Après avoir mené une enquête longue et approfondie, le CDF est arrivé à la conclusion que la SSR gère ses ressources de manière rationnelle et ciblée. Afin d'assurer la rentabilité de la SSR à long terme, le DETEC a défini une procédure de contrôle qui garantisse l'application des recommandations du CDF.

3. Dans le but d'harmoniser la pratique, le Conseil fédéral va se pencher prochainement sur la question de la définition des critères à adopter lors de la fixation de la rémunération des membres des conseils d'administration des entreprises liées à la Confédération, dont fait partie la SSR.

4. Dans son rapport du 29 mars 2006 intitulé "Examen de la situation financière et de l'efficience de SRG SSR idée suisse", le CDF a analysé les salaires des employés de la SSR par rapport au marché. Cette comparaison a donné une image contrastée : alors que les salaires de SR DRS, de Swissinfo et de la RSR se situaient en dessous des salaires moyens en vigueur sur le marché, les salaires de SF DRS et de RTSI étaient en général supérieurs aux salaires de référence (voir p. 141ss). Aucune comparaison n'a toutefois pu être effectuée pour les honoraires des organes de surveillance, vu qu'il n'existe pas d'entreprises comparables en Suisse.

Dans l'intervalle, la SSR a mis en oeuvre plusieurs recommandations du CDF et du DETEC en matière de politique salariale. Le Conseil fédéral continuera d'accorder la plus grande attention à la politique salariale pratiquée par la SSR, sur la base du rapport sur la rémunération des cadres et de la procédure de contrôle susmentionnée.

Réponse du Conseil fédéral.