Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'abroger l'ordonnance du 14 février 2007 sur la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins (OCA) et d'édicter une nouvelle ordonnance d'application de l'article 42a LAMal afin que les objectifs fixés dans la stratégie du 1er décembre 2006 en matière de cybersanté ("eHealth") puissent être mis en oeuvre à temps.

Si le Conseil fédéral estime que la création d'un dossier médical informatisé nécessite l'adaptation de l'art. 42a, al. 4, LAMal, il est chargé de prendre les mesures qui s'imposent.

Begründung

En édictant l'ordonnance du 14 février 2007 sur la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins (OCA), le Conseil fédéral a voulu créer une carte dotée d'une puce pour que les assurés stockent physiquement sur cette dernière les données personnelles et médicales sensibles les concernant. Or il n'est pas raisonnable de stocker des données médicales sur une carte à puce pour des raisons relevant tant de la sécurité des données que de la protection des données (perte de la carte/vol/abus/exhaustivité et actualité des données).

La carte d'assuré devrait servir uniquement de code d'accès à un dossier médical informatisé. Les possibilités techniques actuelles permettent la mise en place de services en ligne sûrs et modernes, même dans le secteur de la santé.

Le Conseil fédéral doit créer aux niveaux législatif et réglementaire les conditions permettant non seulement la création rapide en Suisse du dossier médical informatisé, mais aussi la mise au point d'interfaces pour la stratégie en matière de cybersanté ("eHealth").

Le Parlement a adopté l'art. 42a, al. 4, LAMal ("Moyennant le consentement de l'assuré, la carte contient des données personnelles ...") pour que la carte d'assuré serve au développement et à la mise en oeuvre d'applications dans le domaine de la cybersanté. Le législateur n'a jamais voulu que des données médicales sensibles soient stockées sur une carte d'assuré. L'ordonnance du 14 février 2007 sur la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins (OCA) empêche la mise en place de procédures modernes et des technologies en la matière dans le domaine de la cybersanté.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le débat aux Chambres fédérales sur l'introduction de la carte d'assuré a montré une réelle volonté de simplification administrative. À cet effet, les députés ont adopté une politique des petits pas. Il s'agit d'abord d'introduire la carte d'assuré en 2009 puis, à une date ultérieure, de la remplacer par une carte de santé. En prévoyant la possibilité d'y enregistrer également des données personnelles et médicales, le législateur a déjà fait un petit pas en direction de la carte de patient ou carte de santé (voir art. 42a, al. 4, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, LAMal ; RS 832.10).

Lors du débat parlementaire, il a également été question d'une carte dotée de fonctions plus étendues. L'idée était de garantir par une interface que la carte puisse servir de code d'accès électronique à des informations personnelles sur la santé. Le législateur a toutefois rejeté cette interface à des banques de données externes, lui préférant l'enregistrement de données sur la carte même. D'où l'impossibilité d'utiliser la carte comme code d'accès sur la base de l'article 42a LAMal, comme le préconise la motion.

Le Conseil fédéral a concrétisé les objectifs du Parlement en édictant l'ordonnance du 14 février 2007 sur la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins (OCA, RS 832.105). Les assurés obtiennent certes la possibilité d'enregistrer sur leur carte, s'ils le souhaitent, des informations relatives aux maladies et aux séquelles d'accidents, aux allergies ou aux médicaments. Mais cette offre ne remplace pas les cartes actuelles contenant des données médicales ; elle n'introduit pas non plus un dossier électronique du patient avec des documents originaux. Les données personnelles sont considérées comme des informations ou des indications à suivre. Les patients peuvent toutefois autoriser les fournisseurs de prestations à accéder, en cas d'urgence ou lors de consultations normales, à des informations importantes et dûment structurées liées à leur personne et à leur santé.

Comme l'auteur de la motion, le Conseil fédéral pense que, à un stade ultérieur, la carte d'assuré devrait servir moins de support de données que de clé d'accès à des informations disponibles de façon décentralisée. Il a par conséquent esquissé son développement futur dans sa "stratégie Cybersanté (eHealth) Suisse", adoptée le 27 juin 2007. Le dossier électronique du patient verra le jour par étapes et dès 2015, il sera possible d'accéder électroniquement aux éléments utiles du dossier médical personnel. Pour permettre d'effectuer d'ores et déjà les premiers pas sur cette voie, l'OCA contient à son article 16 une disposition sur les essais-pilotes. L'ordonnance permet ainsi aux cantons de tester une carte de santé dans le cadre d'essais de durée limitée. Des essais où la carte d'assuré servirait de code d'accès au dossier électronique du patient entrent également en ligne de compte. Ces essais pilotes supposent que le droit cantonal en règle les conditions générales.

La promotion de solutions électroniques en réseau marque une étape essentielle de la réforme et du développement du système suisse de la santé. Le Conseil fédéral est convaincu que la carte d'assuré le rapprochera du but fixé. Dans le contexte de la LAMal, cet instrument permettra aux assurés et aux fournisseurs de prestations de se familiariser avec l'utilisation des informations médicales disponibles sous forme électronique. En outre, les essais-pilotes cantonaux livreront de précieuses connaissances dans l'optique de nouveaux perfectionnements. Par ailleurs, de nouvelles bases juridiques sont nécessaires à la mise en oeuvre de la stratégie "eHealth"; elles devront être crées pendant la législature 2007-2011.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.