Wortlaut

1. Le Conseil fédéral estime-t-il justifiées des différences de plus de 3000 francs par année et par famille pour des primes qui couvrent les mêmes prestations de l'assurance-maladie obligatoire ?

2. Indépendamment des démarches en cours pour l'amélioration de la compensation des risques dans l'assurance-maladie obligatoire et en tenant compte de la position du Conseil fédéral exprimée le 4 octobre 2007 selon laquelle les groupes de caisses-maladie constituent de fait à chaque fois une seule caisse, le Conseil fédéral estime-t-il que la transparence et la qualité de l'information nécessaires au bon fonctionnement de tout marché exigeraient, dans ce contexte, que chaque assuré soit informé par son assureur sur les différentes primes pour l'assurance-maladie obligatoire que facturent les différentes caisses-maladie du même groupe ?

3. Cas échéant, quelles sont les mesures envisagées par le Conseil fédéral pour inciter, à court terme, les assureurs à informer leurs assurés sur leurs possibilités d'optimiser leurs primes sans changer de groupe de caisses-maladie ?

Begründung

La création de caisses bon marché à l'intérieur des grands groupes d'assureurs, par la reprise de caisses existantes ou par la création de nouvelles caisses, contourne dans les faits, sinon toujours dans les objectifs annoncés par les assureurs, l'idée de solidarité à la base de l'assurance-maladie obligatoire.

Ainsi, à l'heure actuelle, le montant soustrait par certains assureurs à une majorité de leurs assurés en offrant des primes plus avantageuses dans le cadre de caisses bon marché sans en informer leurs assurés atteint-il un ordre de grandeur d'un milliard de francs par année.

Le Conseil fédéral comme les majorités des deux conseils se sont exprimés en faveur d'une accentuation des mécanismes de marché dans le domaine de la santé. Le bon fonctionnement de ces mécanismes présuppose que les acteurs concernés - en l'occurrence les assurés - disposent des informations nécessaires et puissent agir dans une logique de libre choix. Or, la grande majorité des assurés qui paient aujourd'hui des primes élevées à la caisse d'un groupe qui offre des primes plus avantageuses par le biais de caisses bon marché issues du même groupe ne disposent pas de l'information qui leur permettrait de profiter de ces primes plus avantageuses. Étant donné que les difficultés de remboursement de prestations qui peuvent résulter d'affiliations auprès de caisses différentes pour l'assurance obligatoire et pour des assurances complémentaires n'existent pas au sein d'un même groupe, la mobilité des assurés voulue par le législateur devrait être plus importante au sein d'un même groupe d'assureurs, ce qui rend d'autant plus importante l'information fournie aux assurés. Administrativement, cela peut se faire sans charge supplémentaire, dans la mesure où il suffit de faire figurer les informations nécessaires dans le courrier aux assurés annonçant les primes de l'année suivante.

Indépendamment des progrès qui pourront être réalisés par les décisions du Parlement relatives à la révision de la compensation des risques dans l'assurance-maladie obligatoire, des démarches visant à une meilleure information des assurés sur les possibilités et les modalités de changement d'assureur au sein d'un même groupe d'assureurs permettraient ainsi d'atténuer les distorsions induites par les caisses bon marché.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) prévoit que l'assurance-maladie sociale soit pratiquée par plusieurs assureurs en concurrence les uns avec les autres. De plus, elle prescrit que les assureurs prélèvent auprès de leurs assurés des primes égales pour l'assurance obligatoire des soins, en échelonnant le montant de celles-ci s'il est établi que les coûts diffèrent selon les cantons et les régions. Ces exigences ont deux conséquences : les assureurs sont enclins à rechercher une structure de risques avantageuse et certains d'entre eux proposent des primes relativement bon marché, tandis que d'autres proposent des primes relativement chères. Cette situation est induite et voulue par le système. Ce système a d'ailleurs été plébiscité le 11 mars 2007 par le peuple suisse, qui a largement rejeté l'initiative populaire "Pour une caisse maladie unique et sociale", laquelle aurait eu pour conséquence de mettre fin au régime de la concurrence entre les assureurs-maladie pratiquant l'assurance-maladie sociale. Le Conseil fédéral n'estime donc pas que les différences de primes entre différents assureurs-maladie soient injustifiées si elles correspondent à des différences de coûts, même si les prestations prises en charge par l'assurance obligatoire des soins sont identiques.

2. Chacune des caisses-maladie réunies au sein d'un groupe est reconnue et considérée comme une caisse-maladie à part entière. Le Conseil fédéral considère en conséquence qu'il n'y a pas lieu d'imposer aux caisses-maladie d'un groupe d'informer leurs assurés sur les primes exigées par les autres caisses du même groupe. Cela étant, les sources d'information permettant une comparaison des primes de l'assurance-maladie, qui proviennent aussi bien d'organisations privées que de la Confédération elle-même, sont nombreuses et d'un accès aisé. Ces informations sont, en outre, largement relayées par les médias.

3. Le Conseil fédéral n'envisage pas de prendre de mesure pour inciter les assureurs à informer leurs assurés sur tous les tarifs de primes applicables chez les autres assureurs d'un même groupe. Cela dit, en favorisant le transfert de nombreux assurés vers la caisse la moins chère du groupe, on obligerait celle-ci à augmenter notablement ses primes à brève échéance. Les assurés ne pourraient donc en aucun cas réaliser une opération aussi avantageuse que le laisse entendre l'auteur de l'interpellation.

Réponse du Conseil fédéral.